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du 2 mars 2020  n°104

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 104 du 2 mars 2020

Déchets abandonnés : le paiement de l’évacuation et le remboursement relèvent des comptes de tiers  Abonnes

Lorsque les services communaux constatent que des déchets sont abandonnés, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Le maire peut ensuite le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

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Régime d’épargne retraite Carel : les élus ne peuvent plus effectuer de rachat anticipé

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés (art. L. 2123-27, CGCT). La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

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Taxe d’aménagement : les nouveaux tarifs applicables en 2020

Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituent l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction ; ces valeurs sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur (art. L. 331-11, code de l’urbanisme). La surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et...

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Taxe locale sur la publicité extérieure : les redevables ne peuvent pas s’opposer au paiement en invoquant l’absence de délibération  Abonnes

Comme toute taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) nécessite le vote d’une délibération. Toutefois, pour les communes dans lesquelles cette taxe s’est substituée à des taxes existantes sur la publicité, le conseil municipal n’est pas obligé de délibérer ; dans ce cas précis, l’absence de délibération ne remet pas en cause le recouvrement de la taxe.

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Un comptable public ayant pris en charge des mandats pour un marché caduc ne doit pas rembourser les sommes à la commune  Abonnes

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses. La responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée.

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Comment motiver et mesurer les conséquences d’une résiliation pour motif d'intérêt général ?

Lorsque la commune résilie un marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité se calcule en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché (le cahier des clauses administratives particulières) ou, à défaut, un pourcentage de 5 %.

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Comment lire et analyser la maquette d’un budget primitif  Abonnes

Le vote du budget primitif est certes une délibération, mais c’est aussi la présentation d’une note et d’une maquette budgétaire réglementaire didactique pour connaître les choix de la municipalité. Or, la lecture et, par conséquent, la compréhension de cette maquette ne sont pas évidentes pour les élus, notamment pour ceux qui intégreront les nouvelles majorités à l’issue des élections municipales.

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A quelles conditions un élu peut-il acheter un bien immobilier communal ?

La prise illégale d’intérêt se définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

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Savoir apprécier les coûts locaux de l’enseignement et des activités périscolaires

Les dépenses en matière d’enseignement et d’activités périscolaires représentent une part importante des budgets communaux ; c’est notamment le cas des dépenses d’entretien des bâtiments, des fluides, du matériel et du mobilier pour l’enseignement, et des frais de personnel pour le périscolaire.

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Des précisions sur la procédure de rupture conventionnelle  Abonnes

Deux décrets concernant la procédure de rupture conventionnelle introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique viennent d’être publiés.  Le premier* prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles la commune et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une...

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Le supplément familial de traitement peut être partagé en cas de garde alternée  Abonnes

Le supplément familial de traitement est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, que cet agent soit fonctionnaire ou contractuel.

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Le conseil municipal doit délibérer pour maintenir les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions, en cas de congé de maladie

Les communes disposent de la faculté d’instituer ou non un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents ; actuellement, c’est principalement le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui s’applique.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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