Éditions Sorman

Mettre à jour la comptabilité d’engagement : un préalable nécessaire à la réalisation des rattachements et à la détermination des restes à réaliser Quelle que soit la strate démographique, le maire doit tenir une comptabilité des engagements (art. L. 2342-2, CGCT) avant d’effectuer une dépense, il doit prendre en compte la disponibilité des crédits inscrits au budget en vue du paiement qui interviendra ultérieurement. L’engagement est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une... Lire la suite

C’est aux services communaux de déterminer les catégories de dépenses qu’ils souhaitent voir réglées sans mandatement préalable. C’est le cas des dépenses de fluides (le gaz, l’électricité), mais également des emprunts (en capital et intérêts), des taxes foncières… Le créancier doit aviser le comptable public de l’échéance du prélèvement ; à cette date, ce dernier impute la dépense à la subdivision intéressée du compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable »... Lire la suite

La commune doit accorder une avance au titulaire d’un marché lorsque son montant initial dépasse 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois (art. R. 2191-3, Code de la commande publique). Précision : lorsque la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % du total initial toutes taxes comprises du marché. Lorsqu’elle est supérieure à douze mois, le montant de l’avance est fixé entre 5 % et 30 % d’une somme égale à douze fois la somme initiale toutes taxes... Lire la suite

Dans les dossiers de demande de subvention que les communes adressent aux associations, il est fréquent de voir apparaître des demandes de précisions concernant les personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient : nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d’adhérents, de personnels mis à disposition par la commune… La commune ne peut pas demander la liste des adhérents d’une association ; en effet, le Conseil d’État a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une... Lire la suite

La commune a l’obligation d’entretenir son patrimoine arboré, en effet, les arbres plantés sur une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre 1999, n° 96LY20384). Lorsqu’un riverain demande à la commune d’élaguer ses arbres et que cette requête demeure sans réponse, il peut saisir le juge qui peut la contraindre à indemniser le propriétaire privé. Ainsi, « la commune qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d’une voie... Lire la suite

Les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé (art. L. 2211-1, CG3P). C’est le cas des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. Précision : les chemins ruraux, ainsi que les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, font partie du domaine privé (art. L. 2212-1, CG3P). Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code... Lire la suite

Remarque : lors de l’élaboration du budget, les services communaux n’inscrivent que le montant prévu du prix de cession de l’immobilisation en recette de la section d’investissement du budget au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations », chapitre budgétaire sans exécution budgétaire. En revanche, l’ensemble des opérations exécutées aux articles 192, 2, 675, 676, 775 et 776 ne figure pas au stade prévisionnel. La régularisation des cessions nécessite par conséquent la passation d’opérations d’ordre... Lire la suite

Le tome 1 (le cadre comptable) du référentiel M57 précise que le compte 773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale - enregistre, à son crédit : – les mandats annulés sur exercice clos se rapportant à la section de fonctionnement du budget ; le référentiel ne précise pas pour autant les situations que vous citez (erreur de saisie, double mandatement, dépense non réalisée, changement incorrect) ; – les mandats atteints par la déchéance... Lire la suite

Émettre un titre de recette n’équivaut pas à encaisser l’argent ; en effet, le recouvrement relève de la compétence du comptable public. Conseil : afin d’améliorer le recouvrement, et abonder la trésorerie de la commune, le maire et le comptable peuvent signer une convention relative à la sélectivité de l’action en recouvrement en définissant une politique commune et efficace, proportionnée aux enjeux et cohérente avec les priorités du maire. QE n° 00930 de Jean Louis Masson publiée au JO Sénat le 03/08/2017 – Réponse publiée au JO Sénat le... Lire la suite

Le comptable public place de nombreuses recettes, que les communes encaissent, sur un compte dit d’« attente ». En effet, le référentiel M57 indique que « les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47 ». Les services communaux doivent apurer ce compte dès que possible par imputation au compte définitif... Lire la suite