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du 3 février 2020  n°103

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 103 du 3 février 2020

L’imputation des subventions aux associations dépend de la destination de celles-ci

Les communes contribuent de manière substantielle au financement des associations ; en effet, elles apportent leur concours sous la forme de subvention, mais également en nature, par exemple par la mise à disposition de salles ou de véhicules, voire de personnel.

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Dématérialisation : toutes les factures doivent être déposées sur Chorus Pro  Abonnes

Depuis le 1er janvier 2017, les services communaux doivent accepter les factures électroniques ; ces dernières seront délivrées via un portail dédié, Chorus Pro. Désor­mais, tous les fournisseurs, même les microentreprises doivent déposer leurs factures via ce portail. Dans les faits, les communes ne doivent plus recevoir de factures sous format « papier ».

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Délibérer pour déterminer les dépenses “sensibles” à imputer aux comptes 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6257 « Réceptions »  Abonnes

Les services communaux utilisent le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » que ce soit lors de la préparation budgétaire ou encore lors de l’exécution budgétaire. Or, ce compte est par nature sensible ; l’opposition municipale s’interroge souvent sur les dépenses imputées sur ce compte.

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Dans quelle mesure la commune peut-elle transférer le produit du FCTVA en section de fonctionnement ?

Les recettes issues du FCTVA s’imputent en section d’investissement

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Comment informer les candidats évincés d’un marché public ?  Abonnes

Dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public, la définition des besoins est une étape essentielle ; l’information des candidats évincés l’est tout autant, quel que soit le montant du marché. Dès qu'il a fait son choix, le maire le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue (art. L. 2181-1, code de la commande publique - CCP). Il informe alors sans délai chaque candidat ou soumissionnaire concerné de sa décision de rejeter sa candidature ou son offre (art. R. 2181-1, CCP).

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Relèvement du seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT : agir en bon gestionnaire et respecter la transparence  Abonnes

Un récent décret* modifie les règles de passation et d’exécution des marchés publics dans un double objectif de simplifier les procédures de passation des marchés publics et de faciliter l’accès des PME à la commande publique. En effet, ce texte relève le seuil de dispense de procédure à 40 000 € HT et augmente le taux minimal des avances obligatoires versées aux PME.

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Réaliser le recensement économique des marchés publics 2019 avant le 31 mai 2020

L’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. Attention : ce recensement est obligatoire pour les contrats d’un montant supérieur à 90 000 € HT ; en dessous de ce seuil, il est facultatif.

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Qu’entend-on par « grosses réparations » ?

Les services communaux doivent distinguer l'entretien des réparations. L'entretien est préventif : il a pour objet de conserver les biens dans de bonnes conditions d'utilisation. La réparation est destinée à remettre les biens en bon état d'utilisation. Les dépenses d'entretien et de réparations constituent des dépenses de fonctionnement que la commune comptabilise au chapitre 011 (dépenses à caractère général). Par exemple : le simple remplacement ou échange standard d'un élément indispensable au fonctionnement d'un matériel ne doit pas entraîner l'immobilisation de la...

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Lotissement privé : intégrer la voirie dans le domaine public communal

Lorsqu’un lotissement privé s’achève, se pose la question de la rétrocession des voiries et espaces verts dans le domaine public. En effet, le lotisseur crée et finance les voiries et les espaces verts de son lotissement ; toutefois, ces éléments ont vocation à être intégrés dans le domaine public de la commune.

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Une commune qui a transféré sa compétence en matière de voirie à un EPCI ne doit plus assurer l’entretien des trottoirs  Abonnes

Dans une affaire (CE, 18/05/1988, n° 53575), le Conseil d'État considère l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement. En effet, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie qui comprend la chaussée mais également ses dépendances.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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