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du 2 janvier 2020  n°102

L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 102 du 2 janvier 2020

Les opérations budgétaires : un outil efficace de transparence et de souplesse  

La maquette budgétaire et comptable M14 est un document obligatoire qui demeure opaque pour les non initiés. Pour donner plus de transparence et nourrir le débat budgétaire, la majorité municipale peut décider de la création d’opérations budgétaires en section d’investissement, par exemple, pour la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment, l’effacement des réseaux, les travaux de mise en accessibilité, les travaux de rénovation énergétique… Grâce à cette opération, le contrôle des crédits s’opère au niveau de l’enveloppe allouée à celle-ci, et non au chapitre budgétaire.

Dans quels cas mandater une dépense à la subdivision du compte 23 – Immobilisations en cours ?   

Lorsque les services communaux mandatent une dépense relative à l’acquisition d’une immobilisation, ils peuvent utiliser les subdivisions des comptes suivants :

Les dépenses liées à la création d’un site internet sont des dépenses d’investissement

Les dépenses relatives à la création d’un site Internet s’assimilent à la réalisation d’un logiciel. C’est le cas des sites interactifs présentant la commune et de sites Intranet conçus pour la gestion. La création d’un site constitue une immobilisation incorporelle au sens de la nomenclature M14. Les services communaux imputent les factures relatives à la création d’un site à la subdivision du compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et...

La Loi Engagement et Proximité prévoit une revalorisation des indemnités des maires  

Lors des débats sur le projet de Loi Engagement et Proximité, l’Assemblée Nationale a validé une disposition introduite par les sénateurs, à savoir augmenter les trois premières strates d’indemnités respectivement de + 50 % (entre 0 et 499 habitants), + 30 % (entre 500 et 999 habitants) et + 20 % (entre 1 000 et 3 499 habitants). L’Assemblée nationale a complété ce dispositif d’un amendement prévoyant la mise en place du pivot pour éviter un phénomène automatique d’augmentation pour ceux qui ne l’auraient pas voulu.

Les marges de manœuvres budgétaires du maire dans l’attente du vote du budget primitif 2020  

L’exercice 2020 est marqué par les élections municipales ; l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante, la majorité municipale ne procède pas toujours au vote du budget primitif, laissant ainsi à la nouvelle équipe municipale la charge de construire son budget. Dans l’attente du vote du budget primitif, c’est l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui précise les pouvoirs du maire en matière budgétaire.

Les fonctionnaires atteints par la limite d’âge ne peuvent pas cumuler leur retraite avec un emploi contractuel dans la fonction publique  

Un fonctionnaire ne peut pas poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi (art. 92, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; de même, dans une affaire (CE, 08/11/2000, n° 209322), le Conseil d’État considère que l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe.

Marché de prestations de services : à quelles conditions prolonger le délai d'exécution

Le délai d'exécution du marché de prestations de services part de la date de sa notification. Quant au délai d'exécution du bon de commande, il part également de la date de sa notification.

La commune doit annoncer qu’elle se réserve la possibilité de négocier si elle envisage de le faire  

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), lorsque la commune prévoit une négociation, elle peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'elle se réserve cette possibilité dans le règlement de la consultation (article R. 2123-5, code de la commande publique).

Le maire doit motiver sa délibération s’il souhaite exonérer de TVA la cession d’un terrain à bâtir isolé

Les cessions de terrains à bâtir des communes sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; c’est notamment le cas lorsqu’une commune réalise une opération de lotissement. Il en est de même lorsque la commune cède des terrains en dehors de toute opération de lotissement car il existe également une présomption de concurrence, et donc un assujettissement à la TVA.

Une prime d’assurance dommage-construction s’impute au compte 6162  

Les services communaux imputent au compte 6162 la prime unique des contrats d’assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale.

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Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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