Référentiel M57 : maîtriser la technique de l’étalement pour réduire les dépenses de fonctionnement Abonnés
Le compte 481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices : un compte souvent méconnu des services communaux et dont l’usage est strictement encadré
Le compte 48 est dit de « régularisation ». Ces comptes enregistrent, d’une part, les charges et les produits de l’exercice, de celui en cours ou des exercices suivants, et, d’autre part, les charges comptabilisées au cours de la période comptable mais pouvant être réparties sur plusieurs exercices ultérieurs.
Précision : ces comptes offrent l’avantage de répartir les charges et les produits dans le...
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Abandon de chantier : ce n’est pas à la commune de supporter les surcoûts liés à la reprise des travaux
En matière de travaux, il existe deux catégories de résiliation pour faute de l’entreprise titulaire du marché : la résiliation simple et celle aux frais et risques :
- La résiliation simple : dans ce cas, c’est à la commune d’en supporter les conséquences, comme les éventuels surcoûts du nouveau marché. L’entreprise titulaire est alors dégagée de ses obligations contractuelles et ne peut pas réclamer d’indemnité.
- La résiliation aux frais et risques : c’est à l’entreprise titulaire défaillante de supporter les éventuels surcoûts liés à l’exécution...
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Garantie financière dans les marchés publics : comment gérer une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire ? Abonnés
Rappelons que dans le cadre d’un marché public, la retenue de garantie vise à couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie (l’année de parfait achèvement) lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception (art. R. 2191-32, Code de la commande publique - CCP).
Précision : le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché...
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Est-ce à la commune de financer les travaux de façade extérieure et de toiture d’une église ? Abonnés
Dans une question écrite au Gouvernement*, une parlementaire interpelle la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation sur la prise en charge financière des travaux de rénovation extérieure d’une église. Si les travaux d’entretien et de conservation des édifices du culte relèvent de la compétence de la commune, elle se demande si les travaux de réfection de la façade extérieure et de la toiture relèvent également de cette compétence, la loi n’ayant pas donné d’indications précises sur la nature des dépenses dites d’« entretien et de...
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Sous quelles conditions une commune rurale peut-elle mettre à disposition gratuitement des locaux afin d’inciter et de pérenniser l’installation de professionnels de santé ? Abonnés
Les locaux à usage professionnel font partie intégrante du domaine privé communal et leur mise à disposition n’est pas soumise à l’obligation de sélection et de publicité préalable (CE, 02/12/2022, n° 455033 et n° 460100). Par conséquent, les communes disposent d’une relative liberté dans la gestion de leur domaine privé, soumise au droit privé. Peuvent-elles pour autant déterminer librement les loyers de ces biens ?
Dans une réponse à une question écrite*, le Gouvernement précise qu’une commune ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins...
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Voirie non communale qui traverse l’agglomération : quelles dépenses la commune doit-elle réellement supporter ? Abonnés
Les 3 composantes de la compétence voirie
La compétence voirie se compose de trois éléments : la création, l’aménagement et l’entretien.
- La partie « création » de la compétence voirie reprend, soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant.
- La partie « aménagement » confère à la commune le pouvoir de prendre toute décision relative à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la...
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FCTVA : pas de rétroactivité de l’éligibilité du compte 212
Depuis le 1er janvier 2024, le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » a été réintégré dans l’assiette du FCTVA afin de soutenir l’investissement local et le développement des projets locaux. Dans une réponse à une question écrite*, le Gouvernement a précisé qu’il ne souhaitait pas mettre en œuvre de mesure rétroactive au titre de l’inclusion des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette, ceci compte tenu du coût important que représenterait une telle mesure ..
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Le temps d’habillage et de déshabillage n’étant pas un temps de travail, il n’a pas à être rémunéré
Les agents techniques et les agents d’entretien considèrent parfois, mais à tort, que le temps d’habillage et de déshabillage fait partie du temps de travail.
Attention : le temps d’habillage et de déshabillage ne peut pas s’assimiler à du temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, dès lors qu’il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux directives de ses...
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Signature : ne pas oublier les mentions obligatoires sur les titres de recettes pour éviter toute contestation de la part du débiteur
Toute décision prise par une commune comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité (art. L. 212-1, Code des relations entre le public et l’administration).
Précision : en l’absence de dispositions spéciales contraires, ces mentions sont applicables aux titres exécutoires. Lorsque le titre de recettes est signé par délégation, ce sont les nom, prénom et qualité de la personne signataire qui doivent être...
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