La commune ne peut pas invoquer l’urgence impérieuse pour compenser une carence de ses services Abonnés
Attention :
- le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables doit se limiter aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ;
- le maire doit motiver sa décision.
Le recours aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables dans le cadre de l’urgence impérieuse ne peut pas résulter d’irrégularités ou de négligences commises par les services communaux (retard pris dans la procédure de passation, mauvaise définition du besoin, difficultés à rédiger un cahier des charges…). Exemple : la régie municipale des eaux municipales de Royat a passé un marché de transport des curistes de l’établissement thermal ; un candidat évincé demande l’annulation de la procédure. La cour administrative d’appel de Lyon constate que le marché a été attribué selon la procédure du marché négocié, et non selon celle de l'appel d'offres, et que pour justifier l'emploi de cette procédure, la commune soutient qu'il y avait urgence. Or, la CAA juge que « ce ne sont pas des circonstances imprévisibles mais la seule carence de la collectivité publique à définir un nouveau cahier des charges et à organiser un nouvel appel d'offres qui ont déterminé le choix de la procédure suivie » (CAA Lyon, 18/05/1989, n° 89LY00042).
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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