Abri de jardin, pigeonnier ou colombier : le conseil municipal doit délibérer avant le 30 novembre pour accorder une exonération Abonnés
Au-delà des exonérations obligatoires, le conseil municipal peut, par délibération prise avant le 30 novembre, décider d’exonérer de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les locaux à usage industriel, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m², les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, les maisons de santé… Précision : c’est également le cas des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ; toutefois, les constructions inférieures ou égales à 5 m² ne sont pas assujetties à la taxe d’aménagement.
Olivier Mathieu le 01 avril 2020 - n°105 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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