Les terminaux de paiement électroniquement agréés offrent des garanties et des frais bancaires réduits Abonnés
Force est de constater que le coût de revient d'un matériel agréé est plus élevé que celui d'un matériel non agréé, mais les coûts de commissionnement de la DGFiP sont plus faibles que les tarifs des fournisseurs de matériel non agréé (taux de commissionnement de 0.46% contre 1,75 % par transaction).
QE n° 21312 de M. André Chassaigne publiée au JOAN le 09/07/2019 – Réponse publiée au JOAN le 15/10/2019.
Olivier Mathieu le 01 avril 2020 - n°105 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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