Taxe sur la publicité extérieure : le maire peut effectuer une mise en demeure afin que le redevable corrige ses éléments déclaratifs Abonnés
Comment rédiger la mise en demeure
Dans ce courrier, les services communaux doivent établir une proposition de rectification motivée afin que le redevable puisse formuler ses observations. Cette proposition de rectification indique la nature, la localisation et la surface exploitée de chaque support publicitaire donnant lieu à rectification ainsi que les éléments de liquidation de la taxe à acquitter, en précisant le tarif applicable au support, les éventuelles réfactions ou exonérations applicables, et les conditions d'application de la règle de prorata temporis.
Attention : les services doivent préciser dans ce courrier les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition ou pour y répondre. A défaut de ces mentions, le redevable peut contester la mise en demeure car elle est illégale.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour réagir
A compter de la notification de la mise en demeure, le redevable dispose d'un délai de trente jours pour produire ses observations ou donner son accord. L’absence de réponse du redevable dans ce délai vaut acceptation tacite de la proposition de rectification. Le maire liquide ensuite le montant dû au regard des nouveaux éléments d'assiette arrêtés à l'issue de la procédure contradictoire et émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d'imposition retenues à l'encontre du redevable. Art. L. 2333-14 et R. 2333-14, CGCT.
Lorsque le désaccord persiste sur la proposition de rectification, le maire notifie au redevable sa position définitive motivée dans les quinze jours suivant la réception des observations du redevable. Elle mentionne, sous peine de nullité, les droits résultant des rectifications ainsi que les voies et délais de recours juridictionnels.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°93 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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