Quatre ratios essentiels pour estimer la situation financière de sa commune
Pour réaliser l'analyse financière de sa commune, le directeur général des services peut se baser sur des ratios ; ces derniers sont soit des ratios de niveau (c’est-à-dire une donnée financière rapportée à la population), soit des ratios de structure (c’est-à-dire une donnée financière rapportée à une autre) qui demeurent les plus pertinents. Voici 4 ratios de structure qui permettent d’estimer l'évolution de la santé financière de la commune sur plusieurs exercices.
1 – La marge d'autofinancement courant (MAC)
Ce ratio se calcule en effectuant le rapport entre...
Fonds de compensation de la TVA : bien remplir l’état déclaratif pour accélérer son encaissement Abonnés
État N°1 - Dépenses réelles d'investissement ouvrant droit au FCTVA
La première partie de cet état reprend la totalité des dépenses inscrites en section d'investissement :
- aux comptes 21 (immobilisations corporelles : mobilier, véhicule, matériel informatique, matériel technique…) et 23 (immobilisations en cours : travaux sur bâtiment, sur voirie…) ;
- au compte 202 « frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme » ..
MAPA : un délai suffisant est nécessaire entre la date de publication de l'avis d'appel à concurrence et la date limite de remise de l'offre
La commune peut avoir recours aux marchés publics passés selon une procédure adaptée (MAPA) lorsque les montants des marchés sont inférieurs à (art. 26, code des marchés publics (CMP) 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 5 000 000 € HT pour les marchés de travaux.
Bien que cette procédure présente une certaine souplesse pour la commune, cette dernière doit néanmoins respecter le principe de libre concurrence en prévoyant un délai suffisant ..
Résiliation pour motif d’intérêt général : la commune doit indemniser le titulaire du marché Abonnés
Lorsqu’elle résilie un marché pour une motif d’intérêt général, la commune doit verser, en contrepartie, une indemnité totale au titulaire de ce marché. Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. L’indemnité doit prendre en compte les dépenses engagées ainsi que le gain manqué par le titulaire.
Conseil : la commune doit, dans tous les...
La DGCL publie une circulaire pour accompagner les services communaux dans la préparation du budget primitif Abonnés
La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un guide afin d’accompagner les services communaux dans la préparation et le vote du budget primitif 2013, qui rappelons-le, doit être voté par le conseil municipal avant le 15 avril 2013.
Cette circulaire reprend notamment 4 annexes que les services communaux peuvent utiliser :
- L’annexe 1 explique les nouvelles dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables à partir de l’exercice 2013 : ce document détaille les diverses impositions ..
Intérêts moratoires : un nouveau taux s’applique depuis le 1er janvier 2013
La commune doit des intérêts moratoires à un fournisseur en cas de dépassement du délai global de paiement
Depuis 1er juillet 2010, le délai global de paiement de 30 jours s’applique au secteur public local, pour les marchés dont la procédure de consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date. Ce délai se répartit de la manière suivante : 20 jours pour la commune et 10 jours pour le comptable...
Taxe d’aménagement : les différentes conditions d’exonérations des locaux à usage d'habitation à caractère social Abonnés
Les conditions d’application de la taxe
La taxe d’aménagement (TA) est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments, d'installations ou d'aménagements soumis au régime des autorisations d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricole.
La TA s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables déposées depuis...
Taxe locale sur la publicité extérieure : maîtriser la procédure de taxation d'office Abonnés
Le conseil municipal doit délibérer pour instaurer la TLPE
La commune peut instaurer la TLPE, par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette taxe frappe les supports publicitaires dans les limites du territoire de la commune. Toutefois, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider...
La redevance d'occupation du domaine public se compose d'une part fixe et d'une part variable Abonnés
Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité routière (art. L. 2125-1, CGPPP). Le montant de la redevance est déterminé en fonction :
- d'une part fixe, qui correspond à la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public occupée ;
- et d'une part variable, déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation du domaine...
Excès ou manque de trésorerie. Comment optimiser sa gestion ?
- En cas de trésorerie excédentaire, la commune peut procéder à un remboursement anticipé d’emprunt ; elle se désendette et réduit ainsi ses charges financières.
Conseil : la commune doit privilégier le remboursement des emprunts à taux variables ; en effet, contrairement aux emprunts à taux fixe, ces contrats de prêt évitent le paiement d’indemnité en cas de remboursement anticipé.
- En cas d’un besoin de trésorerie, la commune peut souscrire une ligne de crédit de trésorerie : une ouverture de crédit est un droit de tirage...
Budget primitif : compléter les états de la dette pour une plus grande transparence Abonnés
Introduits par les arrêtés de décembre 2010, les nouveaux états de la dette figurant dans les annexes des documents budgétaires des communes recensent l’ensemble des emprunts souscrits selon la classification, dite « Gissler », des produits commercialisés par les établissements de crédit signataires de la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009.
L’État de répartition des emprunts par structure de taux
Les services communaux ventilent les emprunts dans cet état selon le type de structure de taux ..
Quelles sont les attributions de la commission communale des impôts directs Abonnés
La commission communale des impôts directs (CCID) se réunit souvent à une date proche de celle du vote du budget primitif. La CCID est le garant communal de l’équité fiscale locale, car elle doit donner un avis sur chaque modification de valeur locative communale, élément constitutif des bases d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
La CCID se prononce sur tous les changements d’imposition impactant certains contribuables suite aux modifications physiques des propriétés bâties de la...
Une opération de lotissement communal est assujettie de plein droit à la TVA Abonnés
Une commune réalisant une opération de lotissement exerce une activité économique pour laquelle elle est considérée comme entrant nécessairement en concurrence avec les opérateurs privés qui réalisent des opérations de même nature (art. 256 B, code général des impôts).
La commune est, par conséquent, assujettie à la TVA à raison de cette opération et les cessions de terrains à bâtir qu'elle réalise dans ce cadre sont soumises de plein droit à la TVA. Les livraisons de terrains à bâtir correspondantes sont soumises à la TVA sur le prix total lorsque le terrain...
La commune peut verser une indemnité de gardiennage des églises Abonnés
Le gardiennage des églises est placée sous la responsabilité du maire, auquel il appartient de désigner, par voie d’arrêté municipal, la personne qui lui paraît présenter les garanties nécessaires à la fonction de gardien. Le curé affectataire d'une église peut donc, sans contrevenir à la loi de séparation des églises et de l'État, recevoir de la commune propriétaire une indemnité de gardiennage s'il est effectivement le gardien des lieux. Le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que les dépenses engagées par les communes pour assurer le gardiennage des églises...