Subventions aux associations : réclamer les comptes et bilans 2019
Les subventions aux associations représentent des dépenses importantes dans les budgets communaux ; les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent en effet, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune. Dès que l’exercice est clos, la commune doit contrôler la bonne utilisation de la subvention et le respect de l’éventuelle convention d’objectifs.
Rappelons que pour bénéficier d’une subvention...
Comprendre l’architecture du budget communal Abonnés
Le budget communal est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ; il est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses (art. L. 2311-1, CGCT). La section d’investissement retrace les dépenses et les recettes relatives à des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune. La section de fonctionnement retrace les dépenses et les recettes nécessaires au fonctionnement courant des services...
Comment lire et analyser la maquette d’un budget primitif Abonnés
La maquette budgétaire est composée de 4 parties :
1 – « Informations générales » : cette partie reprend des éléments statistiques, fiscaux, financiers, ainsi que les précisions sur les modalités de vote du budget ;
2 – « Présentation générale du budget » afin d’appréhender le budget par grande masse financière ;
3 – « Vote du budget » : partie subdivisée en deux sections (fonctionnement et investissement) et précise les montants des crédits proposés au vote...
Comment motiver et mesurer les conséquences d’une résiliation pour motif d'intérêt général ?
Lorsque la commune résilie un marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation. Le montant de cette indemnité se calcule en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché (le cahier des clauses administratives particulières) ou, à défaut, un pourcentage de 5 %.
Attention : le titulaire peut réclamer une indemnité relative à la part des frais et...
Un comptable public ayant pris en charge des mandats pour un marché caduc ne doit pas rembourser les sommes à la commune Abonnés
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses. La responsabilité personnelle et pécuniaire se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée.
Dans sa jurisprudence, le Conseil d’Etat indique que, pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à une...
Vente de terrains à bâtir : la TVA se calcule sur le prix total ou sur la marge Abonnés
Lorsque la commune procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, elle agit comme un aménageur et exerce par conséquent sa compétence dans le domaine concurrentiel. Elle est alors redevable de la TVA qui a frappé la vente des terrains.
Dans ce cas, la base d’imposition d’une cession des terrains dépend du régime de TVA appliqué lors de l’acquisition initiale des terrains par la commune :
- si cette acquisition a ouvert droit à déduction de la TVA pour la commune (cette dernière a récupéré la TVA par la voie...
Déchets abandonnés : le paiement de l’évacuation et le remboursement relèvent des comptes de tiers Abonnés
Lorsque les services communaux constatent que des déchets sont abandonnés, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Le maire peut ensuite le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Si l’intéressé n’agit pas dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée, faire procéder...
Lorsque le comptable public ne respecte pas son délai de paiement, la commune peut lui demander de rembourser les intérêts moratoires indûment supportés
Le dépassement du délai global de paiement donne lieu systématiquement au paiement d’intérêts moratoires
Les services communaux et les services du trésorier municipal doivent respecter un délai global de paiement des factures de 30 jours qui se décomposent en 2 phases :
1 - la commune dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la facture afin de procéder au mandatement ;
2 - le comptable public d’un délai de 10 jours pour vérifier les mandats et virer les sommes aux...
Taxe locale sur la publicité extérieure : les redevables ne peuvent pas s’opposer au paiement en invoquant l’absence de délibération Abonnés
Comme toute taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) nécessite le vote d’une délibération. Toutefois, pour les communes dans lesquelles cette taxe s’est substituée à des taxes existantes sur la publicité, le conseil municipal n’est pas obligé de délibérer ; dans ce cas précis, l’absence de délibération ne remet pas en cause le recouvrement de la taxe.
Le conseil municipal délibère pour instituer la TLPE
Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de...
Taxe d’aménagement : les nouveaux tarifs applicables en 2020
Les valeurs au mètre carré de surface de construction constituent l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction ; ces valeurs sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur (art. L. 331-11, code de l’urbanisme). La surface taxable qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et...
Des précisions sur la procédure de rupture conventionnelle Abonnés
Deux décrets concernant la procédure de rupture conventionnelle introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique viennent d’être publiés. Le premier* prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles la commune et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une...
Savoir apprécier les coûts locaux de l’enseignement et des activités périscolaires
Les dépenses en matière d’enseignement et d’activités périscolaires représentent une part importante des budgets communaux ; c’est notamment le cas des dépenses d’entretien des bâtiments, des fluides, du matériel et du mobilier pour l’enseignement, et des frais de personnel pour le périscolaire.
L’étude réalisée par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales fournit les références utiles à l’évaluation des situations locales, évaluation qui doit tenir compte des choix opérés et de la qualité de...
La commune peut bénéficier du FCTVA pour des travaux réalisés sur une route départementale Abonnés
Dès lors qu’elles sont compétentes en matière de voirie, les communes bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement afférentes aux travaux qu’elles réalisent sur une route départementale traversant la commune.
Rappel : l’éligibilité des dépenses au FCTVA est soumise à la signature d’une convention entre les parties (art. 1615-2,...
A quelles conditions un élu peut-il acheter un bien immobilier communal ?
La prise illégale d’intérêt se définit par le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.
Précision : dans les communes comptant 3 500 habitants au...
Dans quels cas solliciter la protection fonctionnelle ? Abonnés
En cas d'attaque de la part de tiers sur un agent, la commune doit mettre en œuvre, à sa charge, la protection du fonctionnaire. La protection fonctionnelle est donc un droit pour les agents et une obligation pour la commune.
Précisons que le bénéfice de la protection fonctionnelle s’applique à tous les agents publics quelle que soit leur position statutaire (fonctionnaire ou contractuel) et leur manière de servir.
L’agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle dans les cas suivants :...
Le conseil municipal doit délibérer pour maintenir les primes et indemnités liées à l’exercice des fonctions, en cas de congé de maladie
Les communes disposent de la faculté d’instituer ou non un régime indemnitaire au bénéfice de leurs agents ; actuellement, c’est principalement le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui s’applique.
En effet, les communes peuvent prévoir, par délibération, le maintien ou non des primes et indemnités dans certaines situations de congé ..
Le supplément familial de traitement peut être partagé en cas de garde alternée Abonnés
Le supplément familial de traitement est un complément de rémunération dû à tout agent public qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge, que cet agent soit fonctionnaire ou contractuel.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le partage du supplément familial de traitement entre les deux parents fonctionnaires assurant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants était proscrit.
Désormais, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents liée à leur...
Régime d’épargne retraite Carel : les élus ne peuvent plus effectuer de rachat anticipé
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés (art. L. 2123-27, CGCT). La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.
Deux régimes de retraite par rente : le Fonpel et le Carel
Dans ce cadre, deux contrats distincts coexistent : le Fonpel et le Carel ; ce second contrat prévoit la faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout...