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du 3 juin 2019  n°96

 
 

 
 
 
 


 
 
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La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 96 du 3 juin 2019

Actualité

Entretien des voies communales : la commune peut recourir à des collaborateurs bénévoles occasionnels du service public

L'entretien des voies communales est une dépense obligatoire (art. L. 2321-2, code général des collectivités territoriales - CGCT). La notion de dépenses obligatoires ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune recoure à des particuliers pour qu’ils participent bénévolement à l'entretien de ces voies. Ces particuliers ont alors la qualité de collaborateur occasionnel qui apportent une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents...

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Budget

Budget principal et budgets annexes : maîtriser les modalités du vote des comptes administratifs et de gestion

Selon le principe d’unité budgétaire, l'ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer sur un document unique. Néanmoins, par exception au principe d'unité budgétaire, la commune peut créer des budgets annexes bénéficiant d’une autonomie relative et qui ont pour objet de regrouper les opérations dont l'activité tend à produire ou à rendre des services.

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Le conseil municipal doit clôturer le budget annexe « lotissement » dès que l’ensemble des terrains a été vendu

Lorsque la commune décide la construction d’un lotissement, le conseil municipal doit créer un budget annexe ; ce budget est régi par l’instruction budgétaire et comptable M14 et est assujetti de plein droit à la TVA.

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Comptabilité

Service public industriel et commercial (SPIC) : les services communaux ne peuvent pas effectuer la reprise d’un excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement

La nomenclature budgétaire et comptable M14 permet de reprendre en recettes de la section de fonctionnement l'excédent de la section d'investissement, constaté après reprise des résultats ; par exemple, peut être reprise en section de fonctionnement, la part des excédents de la section d'investissement qui correspond à une dotation complémentaire en réserve constatée au compte administratif de deux exercices consécutifs (compte 1068).

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Domaine

Chemins ruraux : une délibération approuvant la réalisation de travaux n’est pas créatrice de droit et peut être abrogée  Abonnes

Dans une affaire, M. et Mme A...ont acquis un terrain, à Sérilhac (Corrèze), sur lequel est édifiée une maison d'habitation comprenant plusieurs parcelles ; or, ces parcelles ne disposent pas d'accès direct à la voie publique. Deux d’entre elles sont cependant longées sur leurs côtés Est par un chemin dénommé " chemin de Lescure " débouchant sur la voie publique. Par courrier, le maire a confirmé à M. et Mme A...que " la commune (...) s'engage à remettre en état de circulation le chemin public jouxtant votre propriété afin d'assurer une desserte à votre maison d'habitation ".

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Lotissements privés : soit la commune accepte l’intégration des voiries dans le domaine public, soit c’est une association syndicale qui les gère  Abonnes

La question de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté (art. R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme).

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Lutte contre la désertification médicale rurale : la commune peut mettre gracieusement à disposition de professionnels de santé un immeuble du domaine privé   Abonnes

Lorsqu’un immeuble appartient au domaine privé communal, le conseil municipal peut déterminer librement les conditions d'occupation de bien. Par conséquent, afin de lutter contre la désertification médicale, le conseil municipal peut décider la mise à disposition gracieuse d’un immeuble afin d’y accueillir des professionnels de santé.

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Dossier

Accueils de loisirs d’été : créer une régie d’avances et de recettes et nommer les régisseurs  Abonnes

La DFGiP (direction générale des Finances Publiques) vient de mettre à jour ses modèles de documents pour les régies. Ces modèles précis et exhaustifs tiennent compte des dernières évolutions réglementaires et détaillent notamment les responsabilités des régisseurs.

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Fiche pratique

Comment justifier de l’imputation en section d’investissement auprès du comptable public  Abonnes

Le choix de la bonne imputation budgétaire d’une dépense est souvent problématique ; il l’est d’autant lorsque les services communaux doivent choisir entre la section de fonctionnement et la section d’investissement. L’imputation en section d’investissement, qui permet d’optimiser le FCTVA, répond à des règles strictes. Face aux questions du comptable public, les services doivent être en mesure de justifier leur choix et éviter ainsi le rejet des mandats.

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Marchés publics

Les services communaux doivent ouvrir la copie de sauvegarde dans deux cas seulement   Abonnes

Tout candidat à un marché public peut adresser aux services communaux une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des offres.

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L'accès aux documents de la consultation d’un marché public est gratuit, complet, direct et sans restriction  Abonnes

Depuis le 1er octobre 2018, les services communaux doivent être équipés d’un profil d’acheteur* et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT.

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La mauvaise exécution d’un précédent marché ne peut pas justifier le rejet d’une candidature

Les élus sont parfois tentés de rejeter la candidature d’une entreprise qui n’a pas donné entière satisfaction dans l’exécution d’un marché dont elle était précédemment titulaire ; or, cette décision est illégale comme le rappelle une récente jurisprudence.

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Mémo

Dissolution d’une association foncière de remembrement : la commune doit intégrer les biens dans son domaine privé  Abonnes

Plusieurs communes peuvent décider de créer une association foncière dans le cadre d'un remembrement afin de réaliser les travaux connexes à celui-ci (création de chemins d'exploitations, aménagement de terrains...) ; lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, et dans ce cas seulement, elle peut être dissoute.

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Les frais de formation liés à l’achat d’un logiciel s’imputent en section d’investissement  Abonnes

Les frais accessoires sont les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition et à la mise en état d’utilisation du bien. Lorsqu’une commune décide l’achat d’un logiciel de gestion financière, elle doit commander simultanément des heures de formations. Le mandat d’achat du logiciel s’impute au compte 2051. Toutefois, sans la formation, les agents ne peuvent pas utiliser l’immobilisation qu’est le logiciel. Ainsi, la formation constitue une dépense accessoire à l’achat du logiciel et s’impute également à la subdivision du compte...

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Inventaire communal : intégrer les biens acquis par lot  Abonnes

La commune peut acheter des immobilisations par lot, par exemple des chaises pour les écoles ou la salle des fêtes.

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Recettes

Les communes bénéficient de 20 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux  Abonnes

L'article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) éolien, prévue à l'article 1519 D du code général des impôts, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité éolienne unique (FEU).

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Titres de recettes : les services communaux doivent veiller à ce qu’apparaissent les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la commune ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de...

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Quelles sont les opérations éligibles au produit des amendes de police ?  Abonnes

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, c’est le conseil départemental qui répartit le produit des amendes de police entre les communes. Toutefois, seules quelques opérations sont éligibles à ce produit.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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