Sommaire complet
du 01 octobre 2018 - n° 88
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Actualité
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Comptabilité
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Domaine
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Dossier
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Fiche pratique
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Marchés publics
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Mémo
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Recettes
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Dématérialisation des marchés publics : êtes-vous prêts ?
Depuis le 1er octobre 2018, les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent être équipées d’un profil d’acheteur et publier sur cette plateforme les documents de la consultation pour les marchés publics dont la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 25 000 € HT. En effet, le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, et en particulier son article 41, oblige les communes à dématérialiser leur procédure de passation de marchés...
Maire, régisseur : comment agir face à un déficit dans une régie de recette ? Abonnés
Dès lors que le régisseur constate un déficit dans sa régie, il doit en informer immédiatement le maire et le comptable public. Remarque : les services communaux et/ou les régisseurs doivent adapter les modèles ci-dessous, repris en italique dans ce dossier.
Le comptable public doit retracer le déficit dans sa comptabilité
Dès lors que le comptable public a connaissance d’un déficit, il le retrace immédiatement dans ses écritures comptables et établit un rapport circonstancié qu’il adresse :
- d’une...
La commune détermine librement le délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est le délai pendant lequel les candidats doivent maintenir leur offre. Ni l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, n'imposent une durée de validité des offres : la commune détermine librement ce délai soit dans l’avis d’appel public à concurrence, soit dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), en particulier dans le règlement de consultation...
La régularisation d’une offre irrégulière est une faculté, non une obligation Abonnés
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation (notamment parce qu’elle est incomplète) ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ; tel est le cas d’une offre qui ne contient pas un bordereau de prix unitaires alors que celui-ci était demandé, ou qui contient un bordereau de prix unitaires incomplet.
Dans une affaire*, le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour des travaux...
Une commune peut accepter une monnaie locale comme moyen de paiement des services qu’elle offre à la population, mais elle ne peut pas utiliser cette monnaie pour payer des dépenses publiques Abonnés
Qu’est-ce qu’une monnaie locale ?
Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social ; c’est notamment le cas des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des...
Plan d’alignement : il appartient à la commune de supporter les frais d'intervention d'un géomètre expert
Le maire délivre l’alignement individuel au propriétaire
L'alignement est la détermination par la commune de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par le maire, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et...
Comment mettre en œuvre le complément indemnitaire annuel (CIA) Abonnés
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux parties :
— l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
— le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de...
La commune doit notifier l’acte spécial de sous-traitance au titulaire et à chacun des sous-traitants Abonnés
Les collectivités recourent fréquemment à la sous-traitance, pour des marchés publics de travaux. Le titulaire d’un marché public peut en effet sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché public à condition d’avoir obtenu de la part de la commune l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. En effet, un sous-traitant ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d'une part, que la commune l'ait accepté et ait agréé ses conditions de paiement...
Les dépenses nécessaires à la réalisation de documents d'urbanisme sont éligibles au FCTVA
Sont éligibles au FCTVA les dépenses relatives aux études, à l'élaboration, la modification et la révision des documents d'urbanisme imputées au compte 202 – Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre. Ces dépenses doivent se rapporter aux seuls documents d'urbanisme suivants :
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ;
- les plans locaux d'urbanisme (PLU) ;
- les cartes communales ;
- les modifications et révisions des plans d'occupation des sols (POS)...
Dans quels cas utiliser des comptes de classe 8 Abonnés
Les services communaux utilisent principalement les comptes de classes 1 et 2 pour la section d’investissement, et 6 et 7 pour la section de fonctionnement. La classe 8, quant à elle, regroupe tous les comptes qui n’ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable.
Dans les faits, les services communaux utilisent les comptes de classe 8 pour satisfaire certaines obligations d’information et pour suivre la comptabilité des valeurs inactives ; tel est le cas notamment des engagements hors bilan retracés au compte 80 qui enregistrent les droits et obligations...
La commune ne peut pas imposer au département d’entretenir les caniveaux sur une route départementale, ni obtenir un remboursement si elle a engagé des travaux sans l’accord préalable du département
Les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (CE, 28/01/1910, n° 36183).
Rappelons que :
- la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie ; cette dernière concerne certes la chaussée, mais également ses dépendances ;
- les dépendances comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquels sont inclus les...
Voie publique dégradée par des racines : le maire peut engager des travaux d’office et demander leur remboursement au propriétaire Abonnés
En vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut imposer aux propriétaires de plantations leur élagage ; en l’absence de réaction du propriétaire suite à une mise en demeure, le maire peut mettre en œuvre des travaux d'office.
En effet, « le maire peut mettre en œuvre les dispositions du 5° de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, lequel dispose que « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 5° en l'absence...
Réduction ou annulation d’un titre de recette : le traitement comptable diffère en fonction de l’exercice de rectification
Les services communaux engagent les procédures de réduction ou d’annulation de titre de recette soit en cas de rectification d’une erreur matérielle lors de l’émission du titre de recette (autrement dit la créance décrite dans le titre de recette n’est pas celle qui devrait l’être), soit lorsque le titre de recette est annulé par une décision de justice (l’acte exécutoire fondant le recouvrement forcé disparaît en raison d’une illégalité touchant le fondement légal de la créance ou la forme du titre de recette exécutoire) ou lorsqu’une décision de justice...
De nouvelles règles d’attribution et de versement des subventions d’investissement de l’État
Voici les principales informations à retenir de ce décret :
— Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent financer des différentes phases d'une opération telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement. La subvention peut également financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du...
Faciliter la cession d’un bien communal grâce à une cession à paiement différé
Pour équilibrer son budget et optimiser la gestion de son patrimoine non utilisé, la commune peut céder des éléments de son patrimoine immobilier et mobilier. Afin d’encourager et de faciliter la vente, la commune peut décider de procéder à une vente à tempérament, c’est-à-dire une cession à paiement différé. Dans ce cas, l'acheteur procède à l'acquisition par paiement échelonné.
Attention : le transfert de propriété a lieu à la signature de l’acte, indépendamment du paiement du...