Sommaire complet
du 03 septembre 2018 - n° 87
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Comptabilité
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Dossier
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Fiche pratique
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Financements
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MAPA
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Mémo
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Optimiser les ressources
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Régies
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Maîtriser les marchés sous forme d’accord-cadre à marchés subséquents pour générer des économies Abonnés
Principes généraux des accords-cadres
Trois catégories d’accords-cadres
La commune peut conclure des accords-cadres avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Elle peut recourir à 3 catégories d’accords-cadres (art.78, décret 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics – DMP) :
1 - Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquent.
2 - Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations...
Travaux d’investissement en régie : intégrer le matériel loué pour optimiser le FCTVA Abonnés
Les travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la commune qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant.
Le coût de production de l’immobilisation créée correspond au coût d'acquisition des matières consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage, frais de...
Procédure de mandatement d'office d’une somme due par une commune suite à un jugement : le refus du préfet entraîne le paiement d’une astreinte au bénéfice du créancier
« Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. À défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le préfet (…) procède au mandatement d'office. En cas d'insuffisance de...
Le maire peut saisir la préfecture en cas de désaccord avec le comptable public sur l’imputation d’une dépense Abonnés
En vertu du principe de séparation des fonctions entre l'ordonnateur et le comptable public, le maire est chargé de prendre toute décision engageant la commune dont il a la charge, aussi bien en termes de budget que de dépenses et recettes ; de son côté, le comptable public a la responsabilité exclusive de manier les fonds et de tenir la comptabilité générale de la commune.
Concernant l’exécution du budget communal, les services communaux émettent des mandats de paiement ; le comptable public contrôle ces mandats et prend soit une décision...
Lorsque la commune vend un terrain à bâtir isolé, elle ne doit pas assujettir la cession à la TVA Abonnés
Les communes ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Par contre, les communes exercent parfois des activités assujetties de plein droit à la TVA ; c’est notamment le cas lorsqu’elles agissent comme un aménageur.
Attention : depuis la réforme de la TVA (loi n° 2010-237 du 9 mars...
Fisac 2018 : répondre aux appels à projets pour maintenir et développer le commerce de proximité
Les communes rurales peuvent solliciter le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) afin de développer ces services sur leur territoire. A cet effet, elles doivent répondre à des appels à projets. Les priorités thématiques de l’édition 2018 du FISAC sont :
- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité physique et numérique, et la sécurisation des commerces multiservices en zones rurales ;
- la création, la...
Comment répartir l’impact d’une charge sur plusieurs exercices Abonnés
Provisionner des charges sur plusieurs exercices pour anticiper une dépense importante
Le principe : lorsque les services communaux constituent une provision, ils doivent respecter le principe de prudence contenu dans le plan comptable général et repris dans la nomenclature budgétaire et comptable M14. Dans les faits, provisionner permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge.
Le conseil municipal doit délibérer
Que la provision soit obligatoire ou...
Pour vendre un véhicule, il n’est pas nécessaire que la commune procède à son déclassement du domaine public Abonnés
La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. En effet, les biens qui ne relèvent pas du domaine public appartiennent au domaine privé (art. L. 2211-1, code général de la propriété des personnes publiques) ; ainsi, les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l'article L. 2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. C’est le cas d'un véhicule qui ne présenterait pas d'intérêt historique...
Une commune qui a transféré sa compétence voirie ne doit plus assumer les dépenses d’entretien des trottoirs
Le conseil d'État considère l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18/05/1988, n° 53575).
Ainsi, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie ; cette dernière concerne certes la chaussée mais aussi ses dépendances, c’est-à-dire les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de la...
Une cession à titre gratuit ou à l'euro symbolique équivaut au versement d’une subvention en nature que la commune doit amortir Abonnés
Une cession à titre gratuit ou à l’euro symbolique se traduit par une opération d'ordre budgétaire constatant :
- en dépense, la subvention d'équipement versée en nature au tiers (mandat à la subdivision compte 2044 – chapitre d’ordre 041) pour la valeur d’acquisition du bien cédé ;
- en recette, la sortie du bien du patrimoine communal pour sa valeur d’acquisition (titre à la subdivision du compte 2 où était enregistrée l'immobilisation dans l’inventaire patrimonial – chapitre d’ordre...
Les dépenses d’amélioration s’imputent en section d’investissement Abonnés
Les dépenses d’entretien et de réparation constituent des charges que les services communaux imputent à la subdivision du compte 615. Dans les faits, le simple remplacement ou échange standard d’un élément indispensable au fonctionnement d’un bien ne doit pas entraîner l’immobilisation de la dépense (et, par conséquent, son imputation en section d’investissement), quel qu’en soit le montant, à partir du moment où cette opération n’a eu pour effet que de maintenir (entretien) ou de remettre (réparation) le bien en état de marche sans entraîner une augmentation de...
Comment procéder à la vente aux enchères des biens mobiliers via une plate-forme d’enchères publiques Abonnés
Le conseil municipal doit délibérer pour approuver le recours à une plate-forme d’enchères publiques
Afin de générer de nouvelles recettes, la commune peut aliéner les biens mobiliers de son patrimoine privé par enchères publiques, via une plate-forme dédiée (par exemple, www.agorastore.fr) (L. 321-1 à L. 321-38, code de commerce). Cette cession peut se réaliser soit par l'intermédiaire d'une société de ventes de meubles agréée (article L. 321-5, code de commerce), soit par les services des domaines de l'Etat (lesquels peuvent aussi recourir à une société...
Éclairage public : comment concilier les objectifs d'économie d'énergie et les contraintes de sécurité
Il n’existe aucune obligation d’éclairage des voies communales
Il n’existe aucune disposition législative ou réglementaire imposant à la commune une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation. Toutefois, le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », ce qui comprend notamment « l'éclairage » (art. L. 2212-2, CGCT).
Dans les faits, le...
Marché à procédure adaptée (Mapa) : la commune doit fixer un délai raisonnable pour la réception des offres Abonnés
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, la commune fixe librement les modalités de passation en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire ainsi que des circonstances de l'achat (art. 27, décret n° 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics). Toutefois, la commune doit veiller à fixer un délai raisonnable pour le dépôt des offres. Dans une affaire*, le tribunal administratif de Lille précise les éléments à prendre en compte permettant de fixer le délai raisonnable pour déposer les offres : la commune doit tenir compte du montant...
Rédaction d’un acte constitutif d’une régie d’avance : quelles sont les mentions obligatoires ?
L'acte constitutif d'une régie est un acte essentiel dans la création d’une régie d’avance ; ce document comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition des opérations confiées au régisseur ou au mandataire "sous-régisseur" et les conditions de leur exécution. Voici les dispositions obligatoires que les services communaux doivent intégrer dans cet acte, qui doit être transmis au contrôle de légalité du préfet.
L’acte constitutif doit faire référence :
— aux textes réglementaires généraux ..