Sommaire complet
du 01 février 2018 - n° 81
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Actualité
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Budget
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Comptabilité
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Dossier
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Fiche pratique
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Marchés publics
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Mémo
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Personnel
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Loi de finances pour 2018 : les données financières et fiscales indispensables pour élaborer le budget primitif
Le montant des crédits alloués à la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’établit à 26 960 322 000 € ; cette DGF se stabilise par rapport à 2017. Toutefois, les collectivités subiront une baisse des variables d'ajustement (compensations discales et dotations de compensation), comme en 2017 ; dans les faits, les collectivités connaîtront une diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) en fonction des recettes réelles de...
Élaboration du budget primitif : maîtriser les mécanismes d’interdépendance des exercices Abonnés
Se baser sur les exercices antérieurs
Pour estimer les propositions budgétaires, les services communaux doivent se munir des comptes administratifs des années précédentes ; la nomenclature budgétaire et comptable M14 nécessite la plus grande sincérité.
En effet, le budget primitif s’inscrit dans le fonctionnement continu de la commune ; les services communaux doivent tenir compte des contrats et marchés passés et à venir, du personnel recruté, des investissements réalisés, des emprunts souscrits…
Afin d’inscrire les prévisions budgétaires les plus...
Repérer une offre anormalement basse en la comparant avec les autres offres
Lors de l’analyse des offres, les services communaux peuvent être confrontés à une offre anormalement basse ; ils peuvent alors détecter ce type d’offre au moyen d’une formule mathématique, mais également par la comparaison avec d’autres offres ou encore par la comparaison avec l’estimation réalisée en interne.
Attention : une offre anormalement basse peut nuire à la bonne exécution du marché et, par conséquent à la satisfaction du besoin. Lorsque le cahier des charges est...
La commune ne peut pas procéder au paiement direct du sous-traitant pour des prestations réalisées avant son agrément Abonnés
Dans une affaire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Effiat (Puy de Dôme) a conclu un marché de travaux portant sur la restructuration et l'extension de la maison de retraite. Ce marché comprenait un lot n° 2 « plomberie chauffage ventilation climatisation » que l’EHPAD a attribué à la société Feti ; cette dernière a sous-traité une partie des prestations à la société Idex énergie.
Saisie, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon indique que le sous-traitant direct du titulaire du marché accepté et dont les conditions de...
La commune peut mettre en demeure le titulaire de respecter ses engagements Abonnés
Lorsque le titulaire d’un marché de travaux ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, la commune doit le mettre en demeure, par écrit, de respecter ses engagements contractuels et l’avertir d’éventuelles pénalités.
Conseil : les services communaux ont tout intérêt à fixer un délai d’intervention au titulaire.
Attention : le titulaire n’est pas tenu de se conformer à la demande de la commune lorsqu’un ordre de service l'invite à exécuter des travaux et que le montant cumulé des travaux excède le dixième du montant contractuel des...
L’absence de vote du budget primitif avant le 15 avril entraîne la saisie de la chambre régionale des Comptes par le préfet Abonnés
La procédure de saisine de la chambre régionale des Comptes et ses conséquences
Si le conseil municipal n’adopte pas le budget avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte (ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants), le préfet saisit, sans délai, la chambre régionale des Comptes (CRC) et informe la commune de cette saisine. Dans le délai d'un mois, la CRC formule, par un avis public, des propositions pour le règlement du budget. Son avis est motivé et communiqué au préfet et à la...
Nomenclature budgétaire et comptable M14 : le plan de comptes est modifié
Les modifications du plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus sont les suivantes :
- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 13146 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables »...
La rédaction d’une note de présentation brève et synthétique est obligatoire pour présenter et comprendre les enjeux du budget primitif 2018
Désormais, dans le cadre de l’application de la loi
2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Attention : même les communes de moins de 3 500 habitants sont obligées de rédiger cette note, sous peine d’illégalité du budget primitif. De...
Les comptes de dépenses de classe 6 dont la terminaison est « 9 » sont en fait des comptes de recettes Abonnés
Dans les comptes à trois chiffres (et plus), la terminaison 9 permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. Par exemple : le compte 629 « Rabais, remises et ristournes obtenus » est un compte créditeur alors que les subdivisions du compte 62 « Autres services extérieurs » sont débitrices.
Les services communaux créditent par l’émission de titres de recette les comptes...
Budget primitif : vérifier l’équilibre réel du budget et l’équilibre des opérations d’ordre Abonnés
Vérifier l’équilibre réel du budget primitif
Le budget de la commune est réputé être en équilibre lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.
Mais, pour vérifier si le budget primitif est en équilibre réel, les services communaux doivent s’assurer que le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section...
Vers la création d’un compte financier unique
Sur la base du principe de séparation ordonnateur/comptable public, les comptes des communes sont arrêtés dans deux états financiers : le compte administratif établi par le président qui rend compte de l’exécution budgétaire au cours de l’exercice et le compte de gestion du comptable public qui retrace également l’exécution budgétaire, mais aussi toute la comptabilité patrimoniale et financière communale. Or, ces deux documents présentent des redondances de saisies, de pointages des comptes et de traitement des divergences...
Zones d’activités économiques : qui prend en charge les points d'eau incendie Abonnés
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) se compose d'un service public et d'une police administrative spéciale tous deux pris en charge par la commune et par le maire ; cette compétence peut être transférée à l’EPCI et à son président. Lorsque l’EPCI exerce cette compétence, il supporte la charge financière de l'implantation et de l'entretien des points d'eau incendie (PEI). Précision : le contrôle des PEI publics relève de la police administrative de la DECI sous l'autorité du président de...
Agents soumis à sujétions spécifiques : dans quelles conditions réduire la durée annuelle de travail Abonnés
L'organisation du travail doit respecter les 7 garanties minimales suivantes :
- la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
- l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures...
Dans quels cas cumuler le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) avec d’autres primes et indemnités Abonnés
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Attention : le RIFSEEP se substitue à toutes autres primes et indemnités de même nature.
Quels sont les éléments du RIFSSEP ?
Le RIFSEEP se compose de deux parts : 1/ une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires...