Équipements collectifs : établir une convention pour harmoniser les relations communes / EPCI et générer des économies
Les relations communes / EPCI ne se résument pas aux mouvements financiers issus des transferts de compétence et, notamment aux attributions de compensation. L’utilisation conjointe des équipements collectifs constitue une réelle piste d’optimisation financière grâce au partage des coûts de fonctionnement notamment.
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité...
La comptabilité d’engagement, un outil de maîtrise et de transparence de la gestion communale Abonnés
La comptabilité d’engagement est obligatoire quelle que soit la strate démographique de la commune
Par définition, l'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. L'engagement doit rester dans la limite des autorisations budgétaires et demeure subordonné aux autorisations, avis ou visas prévus par les lois ou règlements propres à chaque catégorie d'organismes publics ..
La commune doit annoncer qu’elle se réserve la possibilité de négocier si elle envisage de le faire Abonnés
Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (Mapa), lorsque la commune prévoit une négociation, elle peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué qu'elle se réserve cette possibilité dans le règlement de la consultation (article R. 2123-5, code de la commande publique).
Exemple de rédaction : « Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier les prix avec l’ensemble des candidats ayant remis une offre...
Marché de prestations de services : à quelles conditions prolonger le délai d'exécution
Le délai d'exécution du marché de prestations de services part de la date de sa notification. Quant au délai d'exécution du bon de commande, il part également de la date de sa notification.
Il arrive que le titulaire se trouve dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, par un fait de la commune ou par le fait d'un événement ayant le caractère de force majeure. Dans ce cas, la commune peut prolonger le délai d'exécution.
Attention : pour bénéficier de cette...
Une juste définition des besoins est gage d’un achat efficient Abonnés
La définition des besoins est une étape essentielle dans la commande publique ; en effet, une juste définition des besoins permet un achat efficient et respectueux de la bonne utilisation des deniers publics. Rappelons que les services communaux doivent déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ..
Qui finance la signalisation quand la départementale traverse la commune ? Abonnés
Il est fréquent qu’une commune soit traversée par une route départementale. Dans ce cas, qui finance la signalisation : le département ou la commune ? Rappelons que « le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie » (art. L. 411-6, code de la route). Ainsi, les travaux de signalisation routière, qu’elle soit verticale et/ou...
Les opérations budgétaires : un outil efficace de transparence et de souplesse Abonnés
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Dans les faits, le conseil municipal ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres, mais vote des crédits, par exemple pour la rénovation énergétique des bâtiments (études, annonces et insertions des marchés, travaux dans les différents...
Le comptable effectue un contrôle sur pièces et sur place des régisseurs Abonnés
Qu’il gère une régie d’avance ou de recette, le régisseur est soumis à une double autorité : celle du maire et celle du comptable public qui le contrôle car il manie des deniers publics. En effet, tout comme le maire, le comptable public doit veiller au respect des dispositions prévues par l'acte de création de la régie et à la régularité des opérations effectuées. A cet effet, les régisseurs fournissent au comptable public tout document ou renseignement se rapportant aux régies dont ils sont...
Les dépenses liées à la création d’un site internet sont des dépenses d’investissement
Les dépenses relatives à la création d’un site Internet s’assimilent à la réalisation d’un logiciel. C’est le cas des sites interactifs présentant la commune et de sites Intranet conçus pour la gestion. La création d’un site constitue une immobilisation incorporelle au sens de la nomenclature M14. Les services communaux imputent les factures relatives à la création d’un site à la subdivision du compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et...
Dans quels cas mandater une dépense à la subdivision du compte 23 – Immobilisations en cours ? Abonnés
Lorsque les services communaux mandatent une dépense relative à l’acquisition d’une immobilisation, ils peuvent utiliser les subdivisions des comptes suivants :
- Le compte 20 pour les immobilisations incorporelles (par exemple les études en vue de la réalisation d’une immobilisation – 2031, ou encore les logiciels – 2051) ;
- Le compte 21 pour les immobilisations corporelles ..
La Loi Engagement et Proximité prévoit une revalorisation des indemnités des maires Abonnés
Lors des débats sur le projet de Loi Engagement et Proximité, l’Assemblée Nationale a validé une disposition introduite par les sénateurs, à savoir augmenter les trois premières strates d’indemnités respectivement de + 50 % (entre 0 et 499 habitants), + 30 % (entre 500 et 999 habitants) et + 20 % (entre 1 000 et 3 499 habitants). L’Assemblée nationale a complété ce dispositif d’un amendement prévoyant la mise en place du pivot pour éviter un phénomène automatique d’augmentation pour ceux qui ne l’auraient pas...
Recourir aux comptes administratifs pour dresser un bilan de fin de mandat
Le bilan de mandat est autorisé mais la campagne de promotion publicitaire est prohibée
Rappel : pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
De même, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections...
Les marges de manœuvres budgétaires du maire dans l’attente du vote du budget primitif 2020 Abonnés
Les règles à respecter pour la section de fonctionnement
Ainsi, dans le cas où le conseil municipal n’a pas adopté le budget primitif avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique (c’est ce que l’on appelle le principe de l’antériorité budgétaire), l'exécutif de la commune, c’est-à-dire le maire, est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année...
Une prime d’assurance dommage-construction s’impute au compte 6162 Abonnés
Les services communaux imputent au compte 6162 la prime unique des contrats d’assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale.
Attention : contrairement aux pratiques comptables de nombreuses collectivités, cette prime constitue bien une charge de fonctionnement et non une dépense d’investissement. Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé qu'elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la...
Un rapport 2019 du Gouvernement au Parlement analyse le FPIC et confirme son efficacité Abonnés
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le premier mécanisme national de péréquation horizontale des ressources des intercommunalités et de leurs communes. Le FPIC se caractérise par le prélèvement d’une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités qui est ensuite reversée à des collectivités plus défavorisées.
Un récent rapport du Gouvernement au Parlement analyse l’utilisation des critères financiers agrégés depuis...
Le maire doit motiver sa délibération s’il souhaite exonérer de TVA la cession d’un terrain à bâtir isolé
Les cessions de terrains à bâtir des communes sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; c’est notamment le cas lorsqu’une commune réalise une opération de lotissement. Il en est de même lorsque la commune cède des terrains en dehors de toute opération de lotissement car il existe également une présomption de concurrence, et donc un assujettissement à la TVA.
Toutefois, lorsqu’elle n’agit pas en tant qu’aménageur (par exemple lorsqu’elle vend un terrain à bâtir...
La DGCL publie une étude statistique sur les budgets des communes durant la mandature actuelle Abonnés
En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, la DGCL vient de publier une analyse de l'évolution des dépenses et des recettes des collectivités du "bloc communal" durant la mandature 2014/2020 intitulée : « budget du maire : quelques repères statistiques ». Quelques points émergent de cette étude.
- En 2019, les dépenses de fonctionnement sont au même niveau qu'en 2014. Corrigées de l'inflation, elles ont donc baissé.
- Dans le même temps, certaines dépenses, notamment les...
Un conseiller municipal sans délégation peut bénéficier de la protection fonctionnelle Abonnés
Protection fonctionnelle : le principe
La commune doit protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Précisions :
- la protection fonctionnelle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation...
Les fonctionnaires atteints par la limite d’âge ne peuvent pas cumuler leur retraite avec un emploi contractuel dans la fonction publique Abonnés
Un fonctionnaire ne peut pas poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi (art. 92, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; de même, dans une affaire (CE, 08/11/2000, n° 209322), le Conseil d’État considère que l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce...