Recours contre un titre exécutoire : un délai d’un an est raisonnable si la commune omet de préciser les voies et délais de recours
Dans une affaire, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines émet, le 12 septembre 2011, un titre de recettes à l’attention de France Télécom (société Orange), concernant une redevance d'occupation des infrastructures de génie civil destinées aux communications électroniques. Le 4 janvier 2012, France Télécom demande au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la lettre de rappel du 2 novembre 2011 notifiée par le comptable public de la communauté...
Travaux dans les écoles : comptabiliser les productions immobilisées Abonnés
Les productions immobilisées ne concernent que des travaux neufs, des grosses réparations ou des dépenses d’amélioration, et non des dépenses d’entretien et de réparation
Les productions immobilisées visent à créer une immobilisation ou à augmenter la valeur d’une immobilisation existante. En effet, pour ces travaux, si la commune avait fait appel à une société extérieure, elle aurait imputé la facture en section d’investissement ; cette dépense aurait eu un impact sur la valeur du patrimoine...
Mise à jour des fiches techniques et les formulaires du code de la Commande publique Abonnés
À la suite de l’entrée en vigueur du code de la commande publique au 1er avril 2019, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l’Économie a mis à jour les informations destinées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; elle a actualisé les documents, les « fiches techniques » et les différents « formulaires non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution » des contrats de la commande...
Restaurant scolaire : comment promouvoir les circuits courts et, par conséquent, l’accès des PME locales à la commande publique
En matière d'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, l'attribution des marchés publics sur la base d'un critère de préférence locale, que ce soit sur l'origine des produits ou sur l'implantation des entreprises, est illégale. En effet, le critère géographique porte atteinte au principe de liberté d'accès à la commande publique et de non-discrimination.
Néanmoins, en matière de marchés publics de restauration collective, la commune peut mettre en œuvre une politique responsable d'achats alimentaires tout en permettant l’accès aux PME...
En cas de retard de paiement, la commune doit verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement même si le fournisseur ne les réclame pas Abonnés
On entend par retard de paiement, le fait que la commune ne verse pas les sommes dues au fournisseur, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. Rappelons qu’un simple bon de commande constitue un marché public, même si la commune n’a procédé à aucune publicité ni mise en concurrence ; ce bon de commande est un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable (art. R. 2122-8, code de la commande publique -...
Chemins ruraux, chemins et sentiers d’exploitation : des obligations d’entretien et des autorisations de circulation différentes Abonnés
Les chemins d'exploitation n'ont pas le même régime juridique que les chemins ruraux qui sont des chemins appartenant aux communes : ils appartiennent aux domaine privé de la commune et sont affectés à l'usage du public. Contrairement aux voies communales, l’entretien des chemins ruraux ne fait pas partie des dépenses obligatoires d’une commune (art. L. 2321-2, CGCT). Attention : la responsabilité de la commune peut être mise en cause lorsqu’elle ne procède pas à un entretien normal de ces chemins dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à...
Quelles sont les opérations éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local 2019 ?
Les opérations éligibles
La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de :
1° La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables.
La rénovation thermique correspond à l’ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments publics visant à diminuer leur consommation énergétique. C’est le cas, par exemple, des travaux d’isolation des bâtiments communaux ou intercommunaux, qu’il s’agisse de bâtiments anciens ou de constructions...
Le transfert de la compétence eau et assainissement à un EPCI n’impose pas de transférer les résultats du service, que ce soit un déficit ou un excédent
Dans une affaire, le Conseil d'État a rappelé que « le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l'exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés ». Dans ces conditions, un transfert obligatoire des résultats des budgets annexes, en créant une nouvelle contrainte par les communes, pourrait affaiblir le processus d'exercice en commun des compétences eau et assainissement au niveau des...
Transfert des compétences eau et assainissement : des modes de gestion et des tarifs différents peuvent cohabiter au sein d’un même territoire Abonnés
Le transfert à l'échelle intercommunale de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » peut susciter des inquiétudes, mais la Cour des comptes offre, néanmoins, aux communes et EPCI une certaine souplesse dans la mise en œuvre de ce transfert. Elle a admis la possibilité de concilier, au sein du territoire de l’EPCI, la gestion en régie, avec ou sans prestations de services, et la délégation de service public, la jurisprudence ne considérant pas comme une atteinte au principe d'égalité le maintien de plusieurs opérateurs sur un même territoire...
Comment comptabiliser les excédents et déficits des budgets annexes
Les services communaux doivent retracer les excédents et déficits des budgets annexes au sein des subdivisions du compte 755 – Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif :
— Le compte 7551 comptabilise, dans le budget principal, l’excédent reversé par le budget annexe et les régies dotées de la seule autonomie financière ;
— Le compte 7552 enregistre, dans le budget annexe ou la régie précitée, la prise en charge du déficit par le budget principal de la...
Photovoltaïque : la commune doit retracer la comptabilité de l’activité dans un budget annexe Abonnés
Lorsqu’elles construisent ou réhabilitent des bâtiments, les communes installent des panneaux photovoltaïques afin de réaliser des économies d’énergie et réduire ainsi leur budget consacré aux fluides. Une fois consommée, le surplus d’électricité est revendu par la commune afin d’être redistribué dans le réseau.
La commune doit ériger un budget annexe afin d’y retracer la comptabilité de l’activité de production et de distribution d’énergie
L'activité de production et de distribution d'énergie générée par les panneaux photovoltaïques ne relève pas...
Rentrée scolaire 2019/2020 : quelles sont les règles de financement des communes de résidence envers les communes d’accueil
Les communes doivent prendre en charge les dépenses relatives à l’exercice de la compétence « enseignement public du premier degré »
La commune est propriétaire des locaux ; elle doit en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'œuvres protégées.
Attention : l'établissement des écoles élémentaires publiques a le caractère juridique d’une dépense obligatoire pour le budget...
Les travaux effectués d’office pour le compte de tiers s’imputent au compte 454
Le compte 454 est un compte budgétaire ; c’est-à-dire que les services communaux l’utilisent pour l’émission de mandats et de titres de recettes. Ce compte enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondant à ces tiers.
Le compte 454 se subdivise de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes :
- le compte 454 est complété du chiffre 1 afin de retracer les dépenses (compte 4541) ;
- le compte 454 est complété du chiffre 2 afin de retracer les recettes (compte...
Parution des données sur la fiscalité directe locale en 2018 Abonnés
Un récent Bulletin d’information statistique de la DGCL fournit aux communes des informations sur la fiscalité directe locale en 2018. Les services communaux peuvent ainsi effectuer des comparaisons entre l’évolution de la fiscalité de la commune par rapport aux données nationales. Les taxes dites « ménages » (taxe d'habitation et taxes foncières) augmentent de + 2,5 % en 2018, après + 2,2 % en 2017. Malgré cette légère accélération, la hausse de 2018 reste l’une des plus faibles de ces dernières...
L’imputation de l’achat de livres dépend de leur destination Abonnés
Le compte 6182 « Documentation générale et technique » enregistre les achats de documentation générale et technique ; c’est le cas des abonnements à des publications spécialisées et autres achats d’ouvrages à destination des services communaux.
Par contre, lorsque les services communaux renouvellent des livres pour la bibliothèque ou la médiathèque, ils mouvementent le compte 6065 « livres, disques, cassettes… (bibliothèques et médiathèques) ». En effet, les dépenses de renouvellement des ouvrages qui visent à maintenir le fonds documentaire dans son état normal...
Le régisseur peut engager sa responsabilité pénale Abonnés
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale. Ainsi, toute personne qui aura perçu ou manié irrégulièrement des fonds publics pourra être l’objet de poursuites judiciaires qui visent par exemple les concussions ou encore les faux en écritures publiques (article 432-10, code pénal).
Rappelons que le délit de concussion consiste, de la part d’un régisseur, à exiger ou recevoir ce qu’il sait ne pas lui être dû, ou excéder ce qui lui est...
Un vacataire n’a pas droit à des compléments de rémunération
La notion de vacataire n'est définie par aucun texte, seule la jurisprudence apporte des précisions à ce sujet. C’est pour cette raison que l’on n’utilise pas le terme de « statut » pour les vacataires, comme on le fait pour les fonctionnaires ou les non titulaires de droit public. Un vacataire est une personne appelée, à la demande de la commune, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le...
Une délégation de signature s’effectue sous la surveillance du maire et ne décharge pas ce dernier de sa responsabilité Abonnés
La délégation de signature est un acte permettant à une autorité administrative, le maire, d'autoriser une autorité subordonnée (le directeur général des services, le secrétaire de mairie) à signer certaines décisions en son nom.
Attention :
- la délégation de signature s’effectue sous la surveillance et la responsabilité de l'autorité délégante ;
- elle n’a pas pour effet de décharger l'autorité délégante de sa responsabilité ;
- elle doit être limitée à des domaines d’intervention ..
Une modification du régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle Abonnés
Un décret* vient de modifier le régime des droits des agents territoriaux placés en congé de maladie à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Des dispositions transitoires prévoient, d'une part, que les conditions de forme et de délais ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant adressé une déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et, d'autre part, que les conditions de délais courent à compter du 1er juin 2019 lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle...
La prise en charge obligatoire de la scolarisation d'un enfant s’applique aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, et non dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune Abonnés
Dans une affaire, le Conseil d’Etat indique qu’il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 dont il est issu que la prise en charge obligatoire (…) de la scolarisation d'un enfant en raison de ce qu'il est scolarisé dans la même commune qu'un frère ou une sœur, doit s'entendre comme relative aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, à l'exclusion, notamment, des situations dans lesquelles le frère ou la sœur serait scolarisé dans un collège ou un lycée implanté sur cette...