Marchés publics : la commune peut déclarer une procédure sans suite, mais elle doit motiver sa décision
Pour mener à bien leurs projets et les financer, les communes peuvent recourir à une procédure de mise en concurrence et solliciter diverses subventions (dotation d’équipement des territoires ruraux, fonds de concours de la part de l’EPCI ). Or, à défaut d’obtenir les financements nécessaires, elles doivent abandonner leurs projets. Dans ce cas, elles peuvent classer sans suite le marché public pour motif d’intérêt général.
Informer dans les plus brefs délais les candidats de la déclaration sans suite et des motifs qui justifient cette décision
La commune peut...
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Recruter un agent contractuel afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité Abonnés
Principe :
C’est l’article 3 –2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui encadre le recours à des agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.
Ainsi, le maire peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents afin de répondre à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois...
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Une commune d’accueil doit prendre en charge la scolarisation d'un enfant Abonnés
Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, la commune d’accueil doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de...
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Éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien : qu’entend-t-on par bâtiments publics ?
Sont qualifiés de « bâtiments publics » ceux relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif, ou affectés à un service public industriel et commercial.
Attention : ne sont pas considérés comme « bâtiments publics » les biens immeubles du domaine privé ainsi que les biens immeubles du domaine public productifs de revenus. Dans les faits, les immeubles de rapport ne sont pas considérés comme des « bâtiments publics ».
Exemples de bâtiments publics : hôtel de...
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Eau et assainissement : les régies distinctes sont la règle mais les communes de moins de 3 000 habitants peuvent créer un budget unique Abonnés
Exploitation directe, la commune doit créer des régies distinctes
Les services d'eau et d'assainissement s’assimilent à des services à caractère industriel et commercial (SPIC) ; or, pour chaque SPIC faisant l'objet d'une exploitation directe, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent créer une régie distincte.
Précision : toutefois, lorsque les services publics de l'assainissement collectif et non collectif sont exploités selon des modes de gestion...
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Une délibération d’octroi de subvention pour une manifestation qui s’est déjà déroulée est légale Abonnés
Toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une commune pour l'organisation d'une manifestation, dès lors que la commune y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l'économie locale (CE, 5/12/1941, Rousteau). Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30/03/1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête).
Le fait que la subvention soit attribuée après le déroulement de la manifestation ne constitue pas un motif d'illégalité dès lors que ces...
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Compte de gestion : quelles opérations sont retracées au compte 193 ? Abonnés
Les services communaux n’utilisent pas le compte 193 « Autres neutralisations et régularisations d’opérations » ; en effet, ce compte est utilisé par le comptable public car il concerne des opérations d’ordre non budgétaires. On retrouve des mouvements sur ce compte dans le compte de gestion produit par le comptable public.
Le compte 193 retrace les différences sur réalisations d’immobilisations autres que celles relatives aux opérations de cession. Dans les faits, ce compte non budgétaire est principalement mouvementé pour les opérations de :
- mise à la réforme...
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Agence postale communale : l’indemnité compensatrice versée par La Poste s’impute au compte 70688 Abonnés
Une commune et La Poste peuvent conventionner afin de créer une agence postale communale. Dans ce cadre, elle charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales et s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...).
En contrepartie des moyens mis à disposition de La Poste par la commune, La Poste verse une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle qu’il convient de bien imputer dans les comptes...
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Quel traitement comptable réserver aux comptes ≪ Frais d’études ≫ et 2033 ≪ Frais d’insertion ≫ lorsqu’ils ne sont pas suivis de travaux ? Abonnés
Lorsqu’elles sont suivies de travaux, les dépenses, que les services communaux ont imputées aux comptes 2031 ≪ Frais d’études ≫ et 2033 ≪ Frais d’insertion ≫, font l’objet d’écritures d’ordre budgétaires afin de les transférer vers les subdivisions des comptes 21 ou 23. La dépense d’ordre devient d’ailleurs éligible au FCTVA.
Par contre, lorsque ces comptes ne sont pas suivis de la réalisation d’une immobilisation, les services communaux doivent les sortir de l’inventaire par le biais d’une opération d’ordre non...
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Cession : le chapitre 024 est un chapitre de prévision budgétaire sans exécution
Lors de l’élaboration des documents budgétaires (le budget primitif, le budget supplémentaire ou une décision modificative), et lorsque la commune envisage la cession d’un bien immobilier ou mobilier, les services communaux doivent prévoir une recette.
Ils doivent alors inscrire le montant prévu du prix de cession de l'immobilisation en recette de la section d'investissement ; cette prévision s’effectue au chapitre "Produits des cessions d'immobilisations" codifié 024.
Attention : ce chapitre n’est qu’un chapitre de prévision budgétaire...
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Commission locale d'évaluation des charges transférées : demander la présence d’un expert pour une meilleure neutralité
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle se compose de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
La CLECT procède à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique. La CLECT est garante de l’équité financière en s’appuyant sur une démarche partagée entre les communes et...
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Construire un bâtiment : comment déterminer un programme et une enveloppe financière prévisionnelle Abonnés
Etudes pré-opérationnelles : la commune doit établir un « pré-programme »
Le pré-programme correspond aux études pré-opérationnelles ; au cours de cette étape, seule la commune intervient. Les services communaux doivent traduire une demande politique en démarche opérationnelle.
Ainsi, les études pré-opérationnelles devront :
- analyser la demande : l’élucider, la clarifier, la renseigner, déterminer le champ des études à mener... ;
- mener l’ensemble des études et des investigations nécessaires en envisageant le projet sous tous les...
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Une étude sur la taxe sur le foncier bâti montre de fortes disparités entre collectivités Abonnés
Une récente étude de la DGCL* indique que la somme perçue par les collectivités locales au titre de la taxe sur le foncier bâti est de 495 € par habitant en moyenne en 2018 : 57 % de cette somme est destinée aux communes et à leurs groupements et 43 % aux départements.
D’un territoire à l’autre, les sommes perçues au titre de la taxe sur le foncier bâti sont très disparates : dans un territoire sur dix, il est perçu plus de 535 € par habitant et dans un territoire sur...
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Dématérialisation des marchés : la commune peut mener une négociation physique avec les candidats en les auditionnant
La commune doit mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence.
En marché à procédure adaptée (MAPA), lorsque la commune prévoit une...
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Le mandatement collectif : un gain de temps pour les services communaux
Les services communaux ont la possibilité de grouper, en un même mandatement, divers factures ou mémoires, présentés par un même créancier. L’intérêt est qu’en recourant au mandatement collectif, les services communaux gagnent du temps dans le traitement de la dépense.
Attention : ces dépenses doivent néanmoins concerner un même article budgétaire. Tel est, par exemple, le cas des factures d’eau, d’électricité, de gaz ou encore de téléphonie.
Le montant de chaque facture ou mémoire doit être...
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Un agent de police municipale n’est pas compétent pour intervenir dans la collecte des droits de place
En matière de droits de place, il faut distinguer l’établissement et la définition du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire (art. L. 2224-18, CGCT), de la fixation des droits de place qui relèvent de la compétence du conseil municipal (CE, 19/01/2011, n° 337870).
De plus, le maire doit, en tant qu'autorité de police, maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements, tels que les...
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Délivrance de titres sur le domaine public ou le domaine privé : la commune doit respecter les principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats Abonnés
Pour délivrer certains titres d'occupation du domaine public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des obligations de publicité et de sélection préalable des candidats potentiels lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine public (ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques). Ce texte précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics délivrent certains titres d'occupation du domaine...
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L’occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable Abonnés
La redevance d’occupation du domaine public fait partie des recettes dites « annexes » des communes ; toutefois, dans le contexte de raréfaction des ressources, cette recette ne doit pas être négligée du fait notamment de son caractère obligatoire. En effet, toute occupation ou utilisation du domaine public doit donner lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'État des équipements visant à améliorer la sécurité...
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