Marché à procédure adaptée (MAPA) : inclure systématiquement une clause de négociation
Dans un contexte de raréfaction des ressources, les communes recherchent toutes les sources d’économie possibles. A ce titre, elles peuvent inclure systématiquement une phase de négociation dans les marchés à procédure adaptée (MAPA) en gardant néanmoins l’objectif d’acheter au meilleur rapport qualité/prix. En outre, la négociation doit toujours respecter le principe de l’intangibilité de l’offre : elle doit simplement l’aménager et non aboutir à la...
Instaurer, contrôler et mettre en recouvrement la taxe locale sur la publicité extérieure Abonnés
Précision : un établissement de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire peut décider d'instituer, en lieu et place de tout ou partie de ses communes-membres, la taxe locale sur la publicité extérieure, avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition. Cette décision est prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI compétent et des conseils municipaux des...
Sacem : des réductions et des forfaits disponibles dans le cadre de l’accord avec l’AMF Abonnés
L’accord signé entre l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) applicable depuis le 1er janvier 2019 permet de garantir une juste rémunération des créateurs et éditeurs de musique tout en permettant aux municipalités de se voir proposer davantage de forfaits et des processus simplifiés tenant compte de leur diversité et de leur utilisation de la musique.
Dans les faits, les communes bénéficient des avantages suivants :
- un processus simplifié avec un parcours...
Les travaux de débroussaillage d’office ne concernent que les terrains situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou ceux situés à une distance maximum de 50 mètres d'habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines
Dans une affaire, la commune de Perpignan (Pyrénnées-Orientales) a émis un titre de recette exécutoire à l'encontre d’une propriétaire pour un montant de 1 100,77 € afin d’obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a fait exécuter d'office ; la propriétaire défaillante demande l'annulation de ce titre exécutoire.
Saisi, le Conseil d’État indique qu’aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une...
Publication des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2019 Abonnés
L’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques frappe les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Les montants de cette taxe sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
La déclaration électronique (voir www.impots.gouv.fr) comporte notamment la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
a) l'indication du nombre de pylônes...
Taxe d’aménagement : les nouveaux tarifs applicables en 2019
Chaque année, au 1er janvier, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement sont actualisées en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur (art. L. 331-11, code de l’urbanisme). Rappelons que la taxe d’aménagement est perçue à l'occasion de la construction ou de la reconstruction d’un bâtiment ainsi que de ses annexes.
Qu’est ce que la surface taxable...
Un emprunt de refinancement ne peut couvrir qu’une dette existante en capital
Le montant de l’emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Le capital restant dû peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée.
Précision : le montant de l’emprunt de refinancement n’a pas vocation à financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l’emprunt refinancé et relevant de la section de...
Comment répartir le passif lorsque la commune quitte un EPCI Abonnés
Lorsqu’une commune décide de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les responsables locaux s’intéressent à la question de la répartition de l’actif revenant à la commune (biens mobiliers et immobiliers transférés). Cependant, ils ne doivent pas négliger la répartition du passif, notamment de la dette.
Deux cas à distinguer
Ainsi, en cas de retrait d’une commune d’un EPCI (ou également en cas de retrait d’une compétence), deux cas de figure peuvent apparaître :
1 - Les biens meubles et immeubles mis à la disposition...
Le financement d’un véhicule en location longue durée n’est pas éligible au FCTVA Abonnés
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) demeure une ressource importante de la section d’investissement ; en effet, sous réserve du respect de 6 critères cumulatifs d’éligibilité, la commune peut se faire rembourser la TVA supportée sur ses dépenses d’investissement, et, depuis le 1er janvier 2016, sur les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.
Lorsqu’elle souhaite acquérir un véhicule, la commune dispose de 3 solutions : l’achat ou la location ou la location avec option...
Comment créer une régie d’avances pour régler les « menues dépenses » de la mairie Abonnés
Le conseil municipal est compétent pour créer une régie d’avances, et non le maire
Seul le conseil municipal est compétent pour créer une régie d’avances. Toutefois, afin d’alléger les procédures administratives de création de régie, le conseil municipal peut déléguer ce pouvoir au maire (art. L. 2122-22, CGCT). En effet, le conseil municipal peut donner pouvoir au maire de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services...
CLECT : les communes peuvent disposer d'un nombre de représentants lié à l'importance démographique Abonnés
L’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT) à la majorité des deux tiers de ses membres. Chaque commune membre de l’EPCI doit disposer d’au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal. Aucun texte ne précise les modalités de répartition des sièges entre les communes membres au sein de la CLECT ; les communes peuvent, par exemple, disposer d'un nombre de représentants variable...
A la réception d’un bâtiment, la commune doit obtenir du titulaire du marché les documents nécessaires à la maintenance Abonnés
Afin que la commune puisse assurer la maintenance d’un bâtiment qui vient d’être construit, le titulaire doit remettre les documents suivants :
- au plus tard, lorsque la commune demande la réception des travaux, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements ainsi que les constats d'évacuation des déchets ;
- dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la décision de réception des travaux : les...
L’imputation d’achat d’un terrain dépend de ses caractéristiques
Le compte 211 enregistre notamment la valeur des terrains dont la commune est propriétaire. Les services communaux doivent ventiler l’acquisition des terrains dans les subdivisions du compte 211 selon leur nature.
Pour ce qui concerne les terrains bâtis, deux situations sont possibles :
- l’acte d’achat indique les prix respectifs du terrain et du bâtiment. L’acquisition est alors ventilée au budget entre le compte 2115 « Terrains bâtis » et la subdivision concernée du compte 213 « Constructions »...
Congés maladie : soit la commune souscrit une assurance statutaire, soit elle s’auto-assure Abonnés
Les petites communes rencontrent souvent des difficultés lorsqu’elles doivent faire face au financement de deux salaires pour un même poste, celui d'un agent titulaire en arrêt maladie et celui du remplaçant de cet agent titulaire, parfois sur une longue période (plus de deux ans).
Pour les communes rurales, cette charge peut être importante. En effet, l'état de santé du fonctionnaire territorial en activité peut le conduire à demander le bénéfice d'un congé de maladie ; la commune doit alors financer le maintien de tout ou partie de la rémunération du...
Comment assurer le remplacement d’un fonctionnaire en disponibilité
Les communes rurales de moins de 1 000 habitants sont souvent confrontées à des difficultés de remplacement lorsqu’un des fonctionnaires titulaires est mis en disponibilité de longue durée. Rappelons que la disponibilité est une position administrative dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Un fonctionnaire peut ainsi bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont...