L'entente intercommunale : une forme simple de coopération intercommunale pour réaliser des économies d’échelle
Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes, peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou leurs syndicats mixtes respectifs. L’entente intercommunale n’a pas de personnalité morale ; elle est portée par une des...
Maîtriser les modalités de vote du compte administratif et d’affectation du résultat Abonnés
Distinguer compte administratif et compte de gestion
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public s’apprécie lors de l’exécution budgétaire par l’émission et le contrôle des mandats de paiement et des titres de recettes, mais également à la clôture des comptes ; en effet, le comptable public produit son compte de gestion et l’ordonnateur établit son compte administratif. Ces deux documents doivent être concordants.
Le compte administratif
Le maire rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a...
Le déficit du compte administratif s’apprécie en tenant compte du budget principal et des budgets annexes Abonnés
« Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des Comptes, saisie par le préfet, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre...
Le conseil municipal ne peut pas décider d’arrêter l’entretien des chemins ruraux en raison de contraintes budgétaires
Contrairement aux voiries communales, l'entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes au sens de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. « Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité d’un chemin rural et a ainsi accepté d'en assurer...
Les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses pour lesquelles aucune dotation n'est inscrite au budget
Lors de l’élaboration du budget primitif, les services communaux doivent inscrire des prévisions budgétaires sincères tant en dépenses qu’en recettes, ceci pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Toutefois, toutes les dépenses ne sont pas prévisibles ; de plus, les services communaux ne peuvent engager et mandater des dépenses que dans la limite des crédits inscrits au chapitre, lorsque le conseil municipal a choisi ce niveau de vote du budget.
Conseil : afin d’apporter une souplesse dans la gestion des crédits...
Mesurer la qualité des comptes communaux grâce à l'indicateur de pilotage comptable (IPC) Abonnés
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur fourni par la DGFiP à partir de l'indice de qualité des comptes locaux (IQCL) ; l'IPC est un outil partagé entre le comptable public et le maire permettant de cibler des actions en vue d’améliorer la qualité comptable.
Dans les faits, l’IPC présente certains points forts et points faibles à partir d’un ensemble d'items extraits de la comptabilité générale de la comptabilité communale. L’IPC se calcule à partir de 48 à 57 points de contrôle comptable en fonction de la catégorie de collectivité répartis en...
Travaux d’office : les services communaux utilisent les comptes de tiers 4541 et 4542 Abonnés
Le maire dispose de nombreux pouvoirs pour lutter contre le dépôt de déchets et l’absence d’entretien des terrains privés. Si le propriétaire ou ses ayants droit ne réalisent pas les travaux prescrits, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Dans ce cadre, les services communaux doivent utiliser les comptes 4541 et 4542 :
- en dépense, la commune mandate la facture de la société qui réalise la prestation au compte 4541 « Travaux d’office pour compte de tiers »...
Mise à jour du plan de comptes de l’instruction budgétaire et comptable M14
Comme chaque année, le législateur a procédé à la mise à jour des plans de comptes des nomenclatures budgétaires et comptables ; pour les services communaux, les principales évolutions concernent le plan de comptes M14. Ainsi, les comptes suivants ont été créés (liste non exhaustive) :
Comptes 13156 et 13256 – Attributions de compensation d’investissement. L'EPCI verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est...
La commune peut percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Abonnés
Lorsque la commune met en œuvre la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur un support publicitaire ou une préenseigne, elle ne peut plus encaisser, au titre du même support ou de la même préenseigne, une redevance d'occupation du domaine public. « La circonstance qu'une commune ait décidé d'exonérer les publicités installées sur le domaine public du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure implique nécessairement qu'elle ne lève pas (…) ladite taxe sur ces...
Taxe sur la publicité extérieure : le maire peut effectuer une mise en demeure afin que le redevable corrige ses éléments déclaratifs
La taxe sur la publicité extérieure s’établit sur la base d'une déclaration annuelle à la commune effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. Lorsque le maire constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe sur la publicité...
Une mesure fiscale pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants Abonnés
La loi de Finances pour 2019 a introduit une mesure fiscale à l’avantage des élus des communes de moins de 3 500 habitants percevant une indemnité de fonction, cette dernière étant soumise au prélèvement à la source.
Pour rappel, l'assiette du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus est égale au montant net imposable de ces indemnités.
Ce montant se calcule :
- en ajoutant au montant brut des indemnités de fonction la participation des collectivités et EPCI au régime de retraite par rente si l’élu est affilié à FONPEL ou...
Comment utiliser le nouveau code de la commande publique Abonnés
Le code est organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution. Il regroupe toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés publics, aux marchés de partenariat, aux marchés de défense et de sécurité, aux marchés de maîtrise d’œuvre et aux concessions. Voici les principales dispositions concernant les petites collectivités.
Titre I : la préparation du marché
Le titre premier comprend notamment les dispositions suivantes :
- la définition du besoin avec la formalisation du besoin par des...
Lorsque la commune dispose d’un contrat de crédit-bail, elle doit compléter l’annexe B1.3 du compte administratif Abonnés
Le crédit-bail est une opération de location de biens qui permet au locataire (la commune) d'acquérir ces biens en totalité ou partiellement, moyennant une prime convenue à l'avance tenant compte, pour partie au moins, des versements effectués à titre de loyers. Attention : pendant la période couverte par le contrat, le bien ne peut pas figurer à l'actif de la commune car elle n'en est pas propriétaire.
Pendant la durée du contrat, la commune verse des loyers ou des redevances qu’elle impute à la subdivision concernée du compte 612 « Redevances de crédit-bail...
L’achat de fournitures administratives peut s’imputer soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement Abonnés
L’article 6064 « Fournitures administratives » comptabilise les achats de fournitures administratives pour les services communaux, par exemple le papier, les pochettes, les crayons…
Toutefois, certaines fournitures de bureau s’imputent en section d’investissement à l’article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » (circulaire n° INTB0200059C du 26/02/2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local – annexe 1) : balance, calculatrice, chariot de...
Un camping communal à vocation sociale n’est pas assujetti à la TVA Abonnés
Lorsqu’elle exploite un camping, la commune doit assujettir à la TVA les recettes provenant de son exploitation. Néanmoins, lorsque les services rendus par la commune sont de nature sociale, la direction générale des Impôts considère que l’activité n’est pas concurrentielle et, de ce fait, non soumise à la TVA (art. 256B, code général des impôts).
Le caractère social de l’activité est présumé établi lorsque :
- les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent inférieurs à ceux du secteur privé pour des équipements...
Qui finance les frais de bornage des chemins ruraux ? Abonnés
Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, la commune peut recourir à une délimitation à l'amiable (art. 646, code civil – art. D. 161-13, code rural). Dans ce cas, le coût du bornage se réparti à parts égales entre la commune et le tiers.
Si le bornage à l'amiable échoue, faute d’accord entre la commune et le tiers, ces derniers peuvent intenter une action en bornage devant le tribunal...
Chemins ruraux : les services communaux peuvent déplacer l’emprise du chemin mais ils ne peuvent pas recourir à une procédure d’échange Abonnés
Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; bien qu’appartenant à ce domaine privé, ils n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale.
Pour modifier l’assiette d’un chemin rural, le législateur n’a prévu que la procédure d’aliénation. En effet, « une procédure d'échange de terrains risquerait de méconnaître les dispositions garantissant le caractère d'utilité publique du...
Droit à congés non-épuisé : l’agent communal peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ?
Un agent communal stagiaire ou titulaire qui n'aurait pas épuisé ses droits à congés au 31 décembre de l'année et qui ne bénéficie pas d'une autorisation exceptionnelle de report ne peut pas bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Toutefois, un agent communal non-titulaire peut bénéficier d'une indemnité compensatrice à la fin d'un contrat à durée déterminée s'il n'a pu, du fait de la commune, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.
Précision : le montant de l'indemnité se calcule en fonction de la durée du congé déjà utilisée par l'agent à la...
Frais de déplacements à l’intérieur de la commune : les agents peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire annuelle de 210 € Abonnés
Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001. Le maire peut autoriser ces derniers à utiliser leur véhicule personnel dans l’exercice de leurs missions quand l'intérêt du service le justifie (art. 15 du décret précité).
Cette pratique est répandue dans les communes et intercommunalités rurales qui ne disposent pas toujours de véhicules de services. De plus, les agents sont souvent amenés à exercer leurs missions dans des bâtiments communaux éloignés et...
Comment appliquer la journée de carence aux agents communaux à temps non complet Abonnés
Les agents communaux en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé, c’est-à-dire après un délai de carence d’une journée. Rappelons que le délai de carence s’applique depuis le 1er janvier 2018 (art. 115, loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018) ; il coïncide à la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.
La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des...
MAPA : les modalités de publicité dépendent certes du montant, mais aussi des caractéristiques du marché et du secteur économique concerné Abonnés
Bien que le marché à procédure adaptée (MAPA) offre une certaine souplesse dans la mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence, les communes doivent néanmoins respecter les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès, l'égalité de traitement et la transparence des procédures. Cependant, les services communaux s’interrogent souvent sur la mise en œuvre des mesures de publicité adaptées à un achat, notamment entre 25 000 € et 90 000 €...