Sommaire complet
du 01 février 2019 - n° 92
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Actualité
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Budget
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Dossier
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Fiche pratique
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Fiscalité
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Marchés publics
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Mémo
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Intercommunalité : comment effectuer une évaluation sincère des charges transférées
Les communes membres d’un EPCI sont amenées à transférer des compétences qui s’accompagnent d’un transfert de charges ayant un impact financier sur le montant de l’attribution de compensation. Dans certains cas, la commune doit transférer des équipements, ce qui modifie la consistance de son patrimoine, comme celui de l’EPCI. Dans de telles circonstances, la commune comme l’EPCI ont tout intérêt à procéder à une évaluation sincère : en effet, l’évaluation ayant des conséquences sur le montant de l’attribution de...
Élaborer un budget primitif sincère, transparent et prudent Abonnés
Déterminer et utiliser le résultat de l’exercice précédent
Pour rappel, la date limite de vote du budget primitif est le 15 avril. A cette date, la commune est en mesure de déterminer le résultat de l’exercice précédent ; il serait dommage que la commune se prive d’une ressource disponible et fasse des arbitrages importants pour assurer l’équilibre du budget. Toutefois, la commune dispose de deux méthodes pour utiliser le résultat de l’exercice précédent dans le budget primitif :
- le conseil municipal dispose du compte de gestion et du compte administratif : dans ce...
Procéder à une comparaison avec les autres offres pour détecter une offre anormalement basse
Une offre anormalement basse peut compromettre la bonne exécution d’un marché ; pour détecter ce type d’offre, les services communaux ont tout intérêt à se référer à la moyenne des offres.
Enfin, pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, les services communaux ne doivent pas se contenter de relever un écart de prix important ; il convient aussi d’interroger l’auteur de l’offre anormalement basse afin qu’il fournisse une justification.
A défaut d’une justification...
Un nouveau code de la commande publique applicable dès le 1er avril 2019 Abonnés
L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018. Ainsi, le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, afin de laisser aux services communaux le temps de parcourir ces nouveaux textes et de maîtriser le référencement des articles.
Dans un double objectif de simplification et de...
La date limite du vote du budget primitif peut être postérieure au 15 avril 2019 Abonnés
La date limite de vote du budget primitif est fixée au 15 avril ; toutefois, cette date ne s'applique pas lorsque la commune ne dispose pas des « informations indispensables » à l'établissement du budget avant le 31 mars, la date limite étant alors reportée quinze jours après la communication de ces éléments (art. L. 1612-2, CGCT).
Précision : parmi ces informations indispensables à l’élaboration d’un budget sincère, on trouve notamment les bases de la fiscalité directe locale ainsi que le montant de la dotation globale de fonctionnement...
Section d’investissement : voter des opérations pour bénéficier de la fongibilité* des crédits
Pour voter à la section d’investissement les crédits destinés à la construction ou la réhabilitation d’un équipement, les services communaux peuvent recourir à deux techniques : - soit inscrire des crédits par chapitre globalisé en fonction de l’objet de la dépense (20 pour les études, 21 pour le mobilier et le matériel et 23 pour les travaux),
- soit créer une opération.
Cette technique, qui présente en outre l’avantage de donner plus de transparence lors du vote du budget...
Productions immobilisées : prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la passation des écritures d’ordre Abonnés
Les productions immobilisées correspondent aux travaux ou grosses réparations réalisés par les services communaux ; c’est ce que l’on appelait les travaux d’investissement en régie. Afin de valoriser ces opérations et accroître la valeur du patrimoine communal, les services doivent prévoir des crédits pour réaliser des opérations d’ordre budgétaires ; la passation de ces écritures permet aussi de récupérer le FCTVA (sauf sur les dépenses de personnel car elles ne sont pas assujetties à la...
Commission communale des impôts directs (CCID) : en l’absence d’un représentant de la DGFiP, les membres de la CCID doivent effectuer des propositions afin d’assurer l’équité fiscale et optimiser les bases Abonnés
Les communes de plus de 10 000 habitants bénéficient de la participation systématique d’un représentant de l'administration fiscale à la commission communale des impôts directs. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, la présence d’un agent de la DGFiP dépend des enjeux ; dans les communes rurales, la DGFiP assure une participation par mandature.
Précision : en l’absence d’un représentant de la DGFiP, les membres de la commission communale des impôts directs (CCID) doivent émettre des propositions aux fins d’assurer l’équité fiscale et d’optimiser les...
Comment rédiger la note de présentation brève et synthétique pour le budget primitif 2019 Abonnés
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif
Désormais, dans le cadre de l’application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Précision : il en est de même lors du vote du compte...
Comment les communes financent-elles leurs investissements ? Abonnés
Dans un récent bulletin d’information, la DGCL répond à cette question. Pour financer leurs investissements, les communes font appel pour moitié à leur épargne brute et pour moitié à leurs recettes dites « d’investissement », à savoir la dotation d’équipement des territoires ruraux - DETR, le FCTVA, les subventions d’équipement, les fonds affectés à l’investissement (dont la taxe d’aménagement et les amendes de police) et d’autres recettes diverses, essentiellement des cessions d’immobilisations et des immobilisations...
Dans quels cas, la commune peut-elle réaliser un transfert de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement (art. L. 2311-6, CGCT). Néanmoins, pour effectuer cette opération, les services communaux doivent respecter certaines conditions.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un...
Travaux sur le domaine routier de l’État ou d’une autre collectivité : la commune ne bénéficie du FCTVA que lorsqu’elle a signé une convention Abonnés
Dès lors que les communes sont compétentes en matière de voirie, elles bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux réalisés sur le domaine public routier de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Néanmoins, le préfet conditionne l’éligibilité des dépenses au FCTVA à l’existence d'une convention avec l'État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à...