A quelles conditions un élu peut-il acheter un bien immobilier communal ? Abonnés
Précision : dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services, mais dans la limite d'un montant annuel de 16 000 euros.
Dans ces mêmes communes, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement. Cependant, la commune doit saisir le service des domaines ; de plus, le conseil municipal doit autoriser l’opération en motivant sa délibération.
Ces mêmes élus peuvent aussi acquérir un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle.
Attention : le prix de vente ne peut pas être inférieur à l'évaluation du service des domaines ; de plus, le conseil municipal doit autoriser l’opération en motivant sa délibération.
Quelle que soit la situation, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de l’opération. De plus, le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
Source : art. 432-12, Code pénal.
Marc GIRAUD le 02 mars 2020 - n°104 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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