Comment motiver et mesurer les conséquences d’une résiliation pour motif d'intérêt général ? Abonnés
Attention : le titulaire peut réclamer une indemnité relative à la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Néanmoins, le titulaire doit apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du marché.
Des motifs variés de résiliation<.strong>
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics indique que les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être, par exemple :
- l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution ;
- le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations.
Conseil : en l'absence de clause contractuelle, la commune a tout intérêt à négocier le montant de l’indemnité ; cette procédure peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole transactionnel.
Attention :
− la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car la commune ne s’est engagée sur aucun montant de commande ;
− la commune n’est pas tenue de verser une indemnité aux titulaires d’un accord-cadre multi-attributaire résilié, car ceux-ci ne peuvent justifier d’un manque à gagner certain.
Motiver l’intérêt général
La motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le pouvoir adjudicateur (le maire) à prendre une telle décision.
Les motifs peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la commune.
La majorité municipale peut ainsi décider d'interrompre la procédure pour une raison budgétaire lorsque, à titre d'exemple, le coût estimé des travaux dépasse le budget pouvant être alloué par la commune et conduit le pouvoir adjudicateur à mettre un terme à son projet. Une telle cause suppose néanmoins de démontrer l'existence et l'origine des surcoûts invoqués.
Le motif d'intérêt général susceptible de fonder la décision peut également être d'ordre financier et naître du fait que les prestations, objet du marché, peuvent être réalisées pour un montant nettement moins élevé que celui initialement prévu, sur la base de solutions nouvelles.
Le choix d'interrompre la procédure pour motif d'intérêt général peut aussi être justifié par l'insuffisance de concurrence, qu'elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises et alors même qu'une ou plusieurs offres sont acceptables.
QE n° 3068 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée au JO AN le 14/08/12 – Réponse publiée au JO AN le 30/10/12.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°104 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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