La prise en charge obligatoire de la scolarisation d'un enfant s’applique aux enfants dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une école de cette commune, et non dans un collège ou un lycée implanté sur cette commune Abonnés
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°97 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline