Le transfert de la compétence eau et assainissement à un EPCI n’impose pas de transférer les résultats du service, que ce soit un déficit ou un excédent Abonnés
Si tel était le cas « le transfert des résultats budgétaires obligatoire et automatique aurait pour conséquence de faire supporter, à l'EPCI nouvellement compétent, des contraintes qui ne lui incombent pas. Cela conduirait mécaniquement à l'augmentation du prix de la redevance supportée par les usagers de l'EPCI et non plus sur les usagers de la commune transférant sa compétence. »
Sources : CE, 25/03/2016, n° 386623 - Réponse à la QE n° 03906 de M. Jean-Pierre Sueur, JO Sénat le 20/12/2018.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°97 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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