Budget principal et budgets annexes : maîtriser les modalités du vote des comptes administratifs et de gestion Abonnés
Les avantages des budgets annexes :
- fournir des indications détaillées sur le fonctionnement des services, suivre d'année en année l'évolution de leur situation financière, dégager leurs propres résultats et retracer l'affectation donnée à ces résultats ;
- décrire les mouvements financiers qui s'opèrent entre le budget général de la commune et chaque service : constitution, augmentation ou réduction du fonds d'établissement, versement d'excédents d'exploitation, versement de subventions (couverture de déficit d'exploitation ou d'investissement des services autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), prestations réciproques...
- faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) lorsque ces budgets sont assujettis à la TVA ;
- isoler les risques financiers de certaines opérations, risques qui peuvent être importants compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations telles les opérations de lotissement ou d'aménagement).
Les communes peuvent individualiser dans des budgets annexes la gestion de leurs services publics sous forme de régies financièrement autonomes, dotées ou non de la personnalité morale. S’ils optent pour ces régies, afin de déterminer s'il convient de procéder aux votes simultanés des budgets principaux et annexes, les services doivent prendre en compte les critères de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les budgets annexes sans personnalité morale distincte
Le vote de l'ensemble des comptes de gestion et des comptes administratifs d'une même commune doit intervenir le même jour ; cette obligation concerne le budget principal et le ou les budgets annexes, dotés ou non de l'autonomie financière, ne possédant pas de personnalité morale distincte de celle du budget principal. Avantage : le vote des comptes administratifs et de gestion le même jour offre une vision globale au conseil municipal qui dispose d’une vision agrégée des résultats.
Les budgets annexes avec personnalité morale distincte
Pour les budgets annexes dotés de la personnalité morale sans autonomie financière, et afin de pouvoir apprécier la régularité comptable entre des budgets financièrement interdépendants, les comptes de gestion et administratif concernés doivent être votés en même temps que ceux de la collectivité de rattachement. En effet, la concordance entre les comptes de liaison du budget principal et du ou des budgets annexes constitue une condition de la régularité des comptes de gestion concernés.
Note : lorsqu'une régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il n'y a pas d'obligation de procéder au vote de ses comptes de gestion et administratif le même jour que ceux de la collectivité de rattachement.
QE n° 03935 de M. Alain Joyandet publiée au JO Sénat le 22/03/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 09/08/2018.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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