Un emprunt de refinancement ne peut couvrir qu’une dette existante en capital Abonnés
Précision : le montant de l’emprunt de refinancement n’a pas vocation à financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l’emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement.
Par conséquent, cet emprunt ne peut couvrir qu’une dette existante en capital.
Ludovic Vigreux le 01 avril 2019 - n°94 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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