Transférer les travaux en cours vers un compte d’immobilisation définitif Abonnés
Lors de l’achèvement des travaux, les services communaux doivent opérer le transfert des immobilisations du compte 23 (en cours) au compte 21 (définitives).
Précision : l’absence de mouvement comptable au compte 23 pendant 2 ans constitue une anomalie comptable et nuit à l’indice de qualité des comptes locaux et, par conséquent, à la fiabilité de l’inventaire patrimoniale.
Ce transfert s’effectue par opérations d’ordre non budgétaires : il ne nécessite pas d’écritures comptables (mandats et titres) ; les services communaux doivent rédiger un certificat administratif précisant les immobilisations à transférer du compte 23 au compte 21 et le transmettre au comptable public. Ils doivent préciser le numéro d’inventaire, l’objet de l’immobilisation, les numéros de mandats concernés et leur montant, le compte d’immobilisation en cours et le compte d’immobilisation définitif.
Attention : un compte 2312 se transfère vers un compte 212, un compte 2313 vers un compte 213 et un compte 2315 vers un compte 215.
Olivier Mathieu le 04 novembre 2019 - n°100 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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