Titres de recettes : les services communaux doivent veiller à ce qu’apparaissent les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours Abonnés
Attention : en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours pour éviter toute contestation de la part du débiteur.
Lorsque le bordereau est signé non par la maire lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
Conseil d'État, 26/09/2018, n° 421481.
Ludovic Vigreux le 03 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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