Solliciter la dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 Abonnés
Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet. Précisons que les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération, ne constituent pas un commencement d'exécution.
Attention : si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. Néanmoins, le maire peut solliciter auprès du préfet une prorogation de la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an.
Olivier Mathieu le 02 décembre 2019 - n°101 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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