Section d’investissement : voter des opérations pour bénéficier de la fongibilité* des crédits Abonnés
- soit créer une opération.
Cette technique, qui présente en outre l’avantage de donner plus de transparence lors du vote du budget primitif, permet de bénéficier de la fongibilité des crédits à l’intérieur de chaque opération.
Attention : la notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Les opérations d’ordre budgétaires sont par conséquent exclues de l’opération.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Lorsqu’il vote une opération au sein du budget primitif, le conseil municipal ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres globalisés, mais sur la globalité du coût d’une opération (terrain, études, annonces et insertions, travaux, mobilier, matériel informatique). Intérêt : les crédits sont fongibles à l’intérieur de cette opération, d’où une souplesse accrue dans la gestion budgétaire de l’opération. En effet, le contrôle des crédits n'est pas opéré au chapitre globalisé (20, 21, 23, …), mais à celui de l'enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération, quelle que soit l'imputation par nature des dépenses.
Chaque opération fait l’objet d’une individualisation dans le budget primitif
Dans la maquette budgétaire M14, on retrouve les opérations proposées au vote dans la partie III – Vote du budget – Détail des chapitres d’opération d’équipement (III – B3). Les services communaux doivent numéroter librement chaque opération d’équipement.
Attention :
- la numérotation doit commencer à partir de 10. Les services communaux doivent utiliser ce numéro lors du mandatement pour identifier les dépenses se rapportant à l'opération. Les services communaux et le comptable public contrôlent le niveau de disponibilité des crédits au niveau de l’opération ;
- les services communaux doivent indiquer les recettes prévues pour financer l’opération.
Exemple : le conseil municipal décide de voter une opération pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux ; les services affectent le n° 12 à cette opération. Lors du budget primitif, le conseil vote l'opération n° 12 " Mise en accessibilité des bâtiments communaux " pour le montant prévisionnel de l'opération au titre de l'exercice. Voir le tableau au format pdf
Dans l'exemple ci-dessus, l’opération n°12 constitue un chapitre budgétaire, avec les mêmes règles que les chapitres globalisés. Ainsi, le contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires s'effectue au niveau du chapitre opération n °12, dans la limite des 60 000 € inscrits au budget primitif.
Dans les faits, les services communaux peuvent mandater au-delà de certains des articles indiqués au budget, à condition de respecter l'enveloppe globale de l'opération, soit 60 000 €.
* Rappelons que la fongibilité des crédits permet à l'ordonnateur gestionnaire de crédits de modifier les affectations prévues initialement afin de les adapter à l’évolution de ses besoins. C’est le contraire de la spécialisation des crédits qui détaille l’autorisation budgétaire afin que chaque crédit ait une affectation définitive.
Ludovic Vigreux le 01 février 2019 - n°92 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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