Résiliation d’un marché à bons de commande : si les commandes n’atteignent pas le minimum du marché, la commune doit indemniser le titulaire Abonnés
Précision : le titulaire a droit à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il doit apporter à la commune toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Dans une affaire (CE, 10/10/2018, n° 410501), le Conseil d’État indique que « si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité de ce préjudice ; dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum garanti. »
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2019 - n°91 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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