Nomenclature budgétaire et comptable M14 : le plan de comptes est modifié Abonnés
- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 13146 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 13246 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 204114 « Voirie » est créé ;
- le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 2046 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 2804114 « Voirie » est créé ;
- le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 28046 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;
- le compte 65882 « Secours » est créé ;
- le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;
- le compte 658822 « Aides » est créé ;
- le compte 658828 « Autres secours » est créé ;
- le compte 65888 « Autres » est créé ;
- le compte 70383 « Redevance de stationnement » est créé ;
- le compte 70384 « Forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 70389 « Reversements sur redevance de ski de fond » est renommé « Reversements sur redevances » ;
- le compte 703892 « Reversements sur redevances de ski de fond » est créé ;
- le compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 73216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7355 « Taxe sur l'énergie hydraulique » est supprimé ;
- le compte 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7581 « Redevances diverses » est créé ;
- le compte 75814 « Redevances sur l'énergie hydraulique » est créé ;
- le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante » est créé.
Sources : arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif - NOR: INTB1730545A.
Pour télécharger le plan de comptes 2018 applicable aux communes de + de 500 habitants : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/m14/M14_2018/plan_de_comptes_m14_500_2018.pdf
Pour télécharger le plan de comptes 2018 applicable aux communes de - de 500 habitants :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/m14/M14_2018/plan_de_comptes_m14_-500_2018.pdf
Ludovic Vigreux le 01 février 2018 - n°81 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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