Mise à jour du plan de comptes de l’instruction budgétaire et comptable M14 Abonnés
Comptes 13156 et 13256 – Attributions de compensation d’investissement. L'EPCI verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l’EPCI peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
Les communes bénéficiant de cette attribution de compensation en section d’investissement l’imputent, soit au compte 13156 pour le financement des biens amortissables, soit au compte 13256 pour le financement des biens non-amortissables.
Comptes 1337 et 1347 - Dotation de soutien à l’investissement local. Lorsque la commune bénéficie de la dotation de soutien à l’investissement local, elle l’impute au compte 1337 pour le financement des équipements amortissables et 1347 pour le financement des équipements non-amortissables.
Compte 48373 - Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette dotation, prévue à l'article 157 de la loi de finances pour 2018 et codifiée à l'article L. 2334-42 du CGCT, a pour objet de soutenir l'investissement des collectivités et l'orienter vers les grandes priorités nationales en matière d'équipement des territoires. Par dérogation, elle peut financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables dans la limite de 10 % du montant total attribué.
Pour accéder aux plans de comptes mis à jour : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/instructions-budgétaires-et-comptables
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°93 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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