Lorsque le comptable public ne respecte pas son délai de paiement, la commune peut lui demander de rembourser les intérêts moratoires indûment supportés Abonnés
Les services communaux et les services du trésorier municipal doivent respecter un délai global de paiement des factures de 30 jours qui se décomposent en 2 phases :
1 - la commune dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la facture afin de procéder au mandatement ;
2 - le comptable public d’un délai de 10 jours pour vérifier les mandats et virer les sommes aux fournisseurs.
Même si la commune respecte son délai de mandatement de 20 jours, le comptable public peut dépasser le délai de 10 jours qui lui est imparti ; dans ce cas, c’est quand même la commune qui demeure redevable des intérêts moratoires.
Point comptable : dans un tel cas, les services communaux mandatent les intérêts moratoires au compte 6711 - Intérêts moratoires et pénalités sur marchés.
Le maire peut engager une action récursoire
Afin de ne pas faire supporter au contribuable la charge financière de ces intérêts, la commune peut lancer une action à l’encontre du comptable public : c’est l’action récursoire (art. 39 et 40, loi du 28/01/2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière). Le maire exerce l'action récursoire prévue auprès du directeur départemental des Finances Publiques, qui doit régler les sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de règlement présentée par la commune.
Précision : l’action récursoire s’applique également à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et, le cas échéant, à l’indemnisation complémentaire.
Point comptable : dans ce cas, les services communaux émettent un titre de recettes au compte 7718 - Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion. Lorsque le maire et le comptable public sont en désaccord sur l'origine du retard de paiement et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au préfet d'organiser une réunion en vue d'une conciliation.
Olivier Mathieu le 02 mars 2020 - n°104 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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