Loi de finances pour 2018 : les données financières et fiscales indispensables pour élaborer le budget primitif Abonnés
Les agents territoriaux percevront une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (art. 8, loi n° 2017-1836 du 30/12/2017), de la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d'assurance chômage. De plus, les agents en congé de maladie ne bénéficieront du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé ; c’est le retour de la journée de carence.
En outre, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est reconduite. Les dépenses éligibles sont les suivantes : rénovation thermique, mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants. La DSIL peut financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux (améliorer l’accessibilité des services et des soins, stimuler l'activité des bourgs-centres, développer le numérique..).
Concernant la réforme de la taxe d’habitation, les collectivités bénéficieront d’une compensation fiscale intégrale grâce au mécanisme du dégrèvement ; néanmoins, l’augmentation des taux d’imposition ne sera pas compensée car le taux retenu pour le dégrèvement est le taux majoré, le cas échéant, des augmentations de taux postérieures à 2017 en cas de création de communes nouvelles, de fusion d’EPCI à fiscalité propre ou de rattachement d'une commune à un tel établissement.
Nota : à compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) seront déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Néanmoins, les critères d’éligibilité ne sont pas modifiés.
Source : loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.
Marc GIRAUD le 01 février 2018 - n°81 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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