Les dispositions de Loi de finances pour 2019 Abonnés
Précision : le projet de loi de Finances (PLF) 2019 prévoit une garantie de sortie de la 3ème fraction (dite "cible") de la DSR. Cela permettrait aux communes devenues inéligibles à la fraction "cible" de la DSR de bénéficier d'une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente.
Le gouvernement a fait un geste en faveur des communes touristiques de moins de 3 500 habitants. La population DGF des communes touristiques intégrera 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.
Concernant les dotations d’investissement, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) tiendra compte de la population de l’année précédente et non de 2017 ; c’est le préfet de département, et non plus le préfet de région, qui attribue la DSIL au même titre que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Attention : le PLF 2019 prévoit d’exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la DETR les communes membres d’une métropole.
L’entrée en vigueur du traitement automatisé des données budgétaires et comptables pour les attributions du FCTVA est repoussée à 2020 compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d’une telle réforme. Le PLF 2019 prévoit l’expérimentation du compte financier unique qui pourrait être mis en œuvre à compter de l'exercice 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires (jusqu'en 2022). Ce compte financier unique fusionnerait le compte administratif et le compte de gestion. Ses objectifs : simplifier et améliorer la présentation des comptes, fournir une information comptable plus complète, faciliter la compréhension de la situation financière de la collectivité.
Marc GIRAUD le 02 janvier 2019 - n°91 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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