SOMMAIRE COMPLET

du 2 janvier 2019  n°91

 
 

 
 
 
 


 
 
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Les dispositions de Loi de finances pour 2019

Lettre n° 91 du 2 janvier 2019

A l’heure où nous écrivons, la Loi de Finances pour 2019 est encore à l’état de projet ; les mesures décrites ci-après peuvent donc faire l’objet de modifications. Nous reviendrons, si nécessaire, sur les dispositions définitives dans notre prochain numéro. L’enveloppe des concours versés par l’Etat aux collectivités (dite « enveloppe normée ») est gelée en 2019 en valeur à périmètre constant ; ainsi l’augmentation de certaines dotations, notamment celles de péréquation, entraînera automatiquement une baisse d’autres concours. Dans les faits, les communes rurales pourraient connaître une augmentation de leur dotation de solidarité rurale (DSR) ainsi qu’une majoration de la dotation générale de décentralisation (DGD) et des concours particuliers pour l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques ; en contrepartie, pourraient être baissées la dotation de garantie des versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
Précision : le projet de loi de Finances (PLF) 2019 prévoit une garantie de sortie de la 3ème fraction (dite "cible") de la DSR. Cela permettrait aux communes devenues inéligibles à la fraction "cible" de la DSR de bénéficier d'une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente.
Le gouvernement a fait un geste en faveur des communes touristiques de moins de 3 500 habitants. La population DGF des communes touristiques intégrera 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont la part des résidences secondaires dans la population est supérieure à 30 %.
Concernant les dotations d’investissement, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) tiendra compte de la population de l’année précédente et non de 2017 ; c’est le préfet de département, et non plus le préfet de région, qui attribue la DSIL au même titre que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Attention : le PLF 2019 prévoit d’exclure de la liste des communes pouvant bénéficier de la DETR les communes membres d’une métropole.
L’entrée en vigueur du traitement automatisé des données budgétaires et comptables pour les attributions du FCTVA est repoussée à 2020 compte tenu de la complexité de la mise en œuvre d’une telle réforme. Le PLF 2019 prévoit l’expérimentation du compte financier unique qui pourrait être mis en œuvre à compter de l'exercice 2020 et pour une durée maximale de trois exercices budgétaires (jusqu'en 2022). Ce compte financier unique fusionnerait le compte administratif et le compte de gestion. Ses objectifs : simplifier et améliorer la présentation des comptes, fournir une information comptable plus complète, faciliter la compréhension de la situation financière de la collectivité.

Marc GIRAUD

le 2 janvier 2019 - n°91 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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