Les dépenses relatives à la création d’un site Internet s’assimilent à la réalisation d’un logiciel. C’est le cas des sites interactifs présentant la commune et de sites Intranet conçus pour la gestion. La création d’un site constitue une immobilisation incorporelle au sens de la nomenclature M14. Les services communaux imputent les factures relatives à la création d’un site à la subdivision du compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires et, plus particulièrement, au compte 2051 – Concessions et droits similaires. La création d’un site respecte a priori les 7 critères cumulatifs d’éligibilité au FCTVA que la commune pourra récupérer (le compte 2051 fait partie des comptes éligibles). Attention : il est impossible d’utiliser le compte 2051 lorsque le site est sous contrat de location/maintenance. Dans ce cas, les services doivent mandater la redevance contractuelle au compte 6156 – Maintenance. Cette dépense n’est pas éligible au FCTVA.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2020 - n°102 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants