Les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses pour lesquelles aucune dotation n'est inscrite au budget Abonnés
Toutefois, toutes les dépenses ne sont pas prévisibles ; de plus, les services communaux ne peuvent engager et mandater des dépenses que dans la limite des crédits inscrits au chapitre, lorsque le conseil municipal a choisi ce niveau de vote du budget.
Conseil : afin d’apporter une souplesse dans la gestion des crédits budgétaires, le maire peut proposer le vote de crédits budgétaires au titre des dépenses imprévues, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement. En effet, le conseil municipal peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Attention : les dépenses imprévues doivent être utilisées afin de financer des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
Dès que le mandatement est intervenu, le maire rend compte au conseil municipal de l'emploi de ces crédits ; pour ce faire, il présente une délibération au conseil municipal en y annexant les pièces justificatives aux paiements intervenus.
Les crédits pour les dépenses imprévues sont inscrits sur des chapitres budgétaires particuliers codifiés 02 :
- 020 pour des dépenses d'investissement imprévues ;
- 022 pour des dépenses de fonctionnement imprévues.
Précision : les chapitres pour dépenses imprévues ne comportent pas d'articles. Ils ne donnent pas lieu à émission de mandat. Par décision modificative, les crédits viennent corriger les articles budgétaires concernés par la dépense imprévue.
Source : Art. L. 2322-1 et L. 2322-2, CGCT.
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°93 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline