Le système de garantie individuelle du pouvoir d’achat vient d’être prorogé pour 2018 Abonnés
Attention : le conseil municipal ne doit pas délibérer pour verser la GIPA ; les services communaux rédigent un arrêté du maire.
Un récent décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2018. Il fixe la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité ; cette période de référence court du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017. Pour la période de référence, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule de calcul sont les suivants :
- taux de l'inflation : + 1,64 % ;
- valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 € ;
- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 €.
Sources : décret n° 2018-955 du 5/11/2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6/06/2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ; arrêté du 5/11/2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2019 - n°91 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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