La loi de Finances 2020 : les communes rurales grandes gagnantes ! Abonnés
La loi crée, par ailleurs, un ticket modérateur qui prive les communes du produit supplémentaire issu de l’augmentation des taux de taxe d’habitation qu’elles ont votés entre 2017 et 2019. En effet, l’Etat, par l’instauration de ce ticket modérateur, ne supporte pas financièrement les hausses de taux de taxe d’habitation décidées par les communes ; ce sont donc elles qui supportent cette charge. Ainsi, les hausses de taux n’auront généré des ressources supplémentaires que pour les exercices 2017 à 2019.
En 2021 et 2022, la taxe d’habitation deviendra un impôt d’Etat et sera supprimée en 2023. Les élus doivent donc s’interroger sur leur politique d’aménagement et notamment sur son impact en termes de ressources fiscales supplémentaires. En effet, cette politique ne pourra générer que des recettes supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties du fait de l’augmentation physique des bases.
Création d’un mécanisme de correction en faveur des communes rurales
Autre nouveauté de la loi de Finances, le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements aux communes. Ce transfert de taxe et des abattements relatifs n’aura aucun impact financier pour le contribuable. Par contre, pour les communes, la loi de Finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un coefficient correcteur pour éviter que ce transfert génère des communes gagnantes et des communes perdantes.
Attention, si la sur-compensation est inférieure à 10 000 €, la commune en conserve le bénéfice. C’est une mesure qui concerne surtout les communes rurales ; en outre, ce coefficient correcteur n’a aucun effet péréquateur entre communes riches et communes pauvres.
Autres dispositions de la loi de Finances 2020 : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2020, mais la loi de Finances prévoit une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR). De plus, l’automatisation du FCTVA est reportée en 2021 ; d’ici sa mise en œuvre, le législateur devrait revoir, en concertation avec les associations d’élus, l’assiette des dépenses éligibles.
Précision : le texte prévoit l’extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux ; la Direction Générale des Collectivités Territoriales apportera bientôt des précisions sur ce sujet.
La loi de Finances pour 2020 instaure, enfin, des possibilités d’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises en faveur des activités commerciales au sein des communes rurales isolées ainsi que pour les communes en opération de revitalisation du territoire.
Marc GIRAUD le 03 février 2020 - n°103 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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