L'entente intercommunale : une forme simple de coopération intercommunale pour réaliser des économies d’échelle Abonnés
L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à cette entente. Sous cette seule réserve, l’objet de l’entente peut être large : par exemple, mutualiser les relations de ses membres avec une société privée pour promouvoir et développer la collecte sélective des déchets ménagers et la valorisation des emballages (TA, Chalons-en-Champagne, 30/03/2004).
L’entente intercommunale dispose d’une instance (une conférence) dans laquelle chaque membre est représenté. Les questions d'intérêt commun y sont débattues : chaque organe délibérant de la commune, de l’EPCI ou du syndicat mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret (art. L. 5221-2, CGCT). Les décisions prises lors de ces conférences ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI ou des syndicats mixtes intéressés.
Attention : l’entente n’est pas soumise aux règles de la commande publique. Dans une affaire, la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) a signé avec la communauté d’agglomération d’Annecy, dont elle n'est pas membre, une convention ayant pour objet d'instaurer une entente entre elles visant à confier à la communauté d'agglomération, dont la population excède 140 000 habitants, l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune, qui compte environ 2 200 habitants. Saisi, le Conseil d’Etat a précisé que la communauté d'agglomération exerçant cette compétence de la distribution d'eau sur son propre territoire, l'entente tend à l'exploitation d'un même service public, en continuité géographique, sur l'ensemble du territoire couvert par ces deux personnes publiques, sous la responsabilité opérationnelle de la communauté d'agglomération. Le Conseil d’Etat rappelle que la convention doit permettre à la commune, qui met à disposition de l'entente l'intégralité de ses propres infrastructures, de bénéficier des installations plus performantes de la communauté d'agglomération. Le Conseil d’Etat juge que la convention, conclue à des fins de coopération entre personnes publiques dans le cadre de relations qui ne sont pas celles du marché, n'était pas soumise aux règles de la commande publique.
Sources : art. L. 5221-1 et L. 5221-2, CGCT ; Conseil d'État, 03/02/2012, n° 353737.
Marc GIRAUD le 01 mars 2019 - n°93 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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