Intérêts moratoires : un nouveau taux s’applique depuis le 1er janvier 2013 Abonnés
Depuis 1er juillet 2010, le délai global de paiement de 30 jours s’applique au secteur public local, pour les marchés dont la procédure de consultation a été engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de cette date. Ce délai se répartit de la manière suivante : 20 jours pour la commune et 10 jours pour le comptable public. Les intérêts moratoires sont applicables de plein droit. Ils se calculent prorata temporis, en nombre de jours calendaires (c’est-à-dire tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés) rapportés au nombre de jours d’une année civile (365 jours). Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept points.
Précision : si la commune mentionne le taux dans le marché, le taux de l’intérêt moratoire sera obligatoirement égal à ce taux et ne pourra être fixé ni à un taux supérieur, ni à un taux inférieur. Si le taux ne figure pas dans le contrat, le taux de la BCE augmenté de sept points s’appliquera d’office.
À compter du 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires s'établit à 7,75%
Depuis le 1er janvier 2009, le taux des intérêts moratoires ne se calcule plus en fonction du taux de l'intérêt légal mais correspond au taux de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. Le taux directeur de la BCE étant fixé à 0,75% au 1er janvier 2013, le taux des intérêts moratoires s'établit 7,75%.
Attention : pour les marchés publics antérieurs au 1er janvier 2009, le taux de l'intérêt légal, s'il est prévu dans les documents de la consultation, conserve toute son utilité. Le taux des intérêts moratoires équivaut alors au taux de l'intérêt légal augmenté de 2 points. Pour 2013, il s'établit donc à 2,04%.
Point comptable : les services de la collectivité doivent imputer les intérêts moratoires dus au compte 6711 « Intérêts moratoires ».
Précision : les intérêts moratoires ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; en effet, l’indemnité perçue le titulaire du marché du fait du retard apporté par la commune au paiement de la somme due au titre de l’exécution d’un marché public n’est pas la contrepartie d’une prestation mais constitue la réparation d’un préjudice qui est dissociable de la prestation fournie par l’entreprise bénéficiaire du versement (CE, 25/06/2004, société Philippe Filippini et Compagnie, n° 234687).
Le retard de paiement donne lieu au versement d’un indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. 40, loi du 28/01/13)
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).
Attention : lorsque la commune ne procède pas au règlement des sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les 30 jours suivant la date de paiement de la facture, le préfet adresse à la collectivité, dans un délai de 15 jours après signalement par le créancier, au comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. À défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le préfet procède d'office, dans un délai de 10 jours, au mandatement de la dépense.
Pour en savoir plus :
- décret n° 2013-178 du 27/02/2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 ;
- décret n° 2012-1115 du 2/10/2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce.
Ludovic Vigreux le 02 avril 2013 - n°28 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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