Intercommunalité : comment effectuer une évaluation sincère des charges transférées Abonnés
Pour évaluer les charges transférées, les services communaux doivent distinguer deux types de charges :
- les charges de fonctionnement non liées à un équipement. Les services apprécieront ces charges par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert de compétences, ou d’après leur coût réel dans les derniers comptes administratifs précédant le transfert.
- Les charges liées à un équipement. Les services doivent estimer les charges liées à un équipement sur la base d’un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa vie. Ces dépenses intègrent le coût initial de l’équipement, les éventuels frais financiers ainsi que les dépenses d’entretien.
Dès que les services ont déterminé le coût global de l’équipement, ils le rapportent à sa durée de vie moyenne pour obtenir son coût moyen annualisé.
Conseils : pour déterminer la durée de vie moyenne, il est utile de se référer aux durées d’amortissement en usage fixées à titre indicatif par l’instruction budgétaire et comptable M. 14, voire par l’instruction budgétaire et comptable M4. Il convient de ne pas omettre de retrancher les ressources transférées afférentes à ces charges. C’est ce coût moyen annuel net augmenté du coût net des charges de fonctionnement calculé qui vient minorer l’attribution de compensation versée à la commune ou augmenter le montant de l’attribution de compensation que la commune verse à l’EPCI.
Ensuite, la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT), créée par l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres, détermine l’impact financier du transfert de compétence. La CLECT se compose de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Conseil : afin de défendre leurs intérêts, les communes rurales ont tout intérêt à faire appel à des experts pour évaluer le transfert de charges et éclairer les débats de la CLECT.
Sources : art. 1609 nonies CGI ; Assemblée des Communautés de France ; Réponse à la question écrite de Franck Menonville, JO Sénat 15/02/2018.
Marc GIRAUD le 01 février 2019 - n°92 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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