SOMMAIRE COMPLET

du 1 février 2019  n°92

 
 

 
 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Intercommunalité : comment effectuer une évaluation sincère des charges transférées

Lettre n° 92 du 1 février 2019

Les communes membres d’un EPCI sont amenées à transférer des compétences qui s’accompagnent d’un transfert de charges ayant un impact financier sur le montant de l’attribution de compensation. Dans certains cas, la commune doit transférer des équipements, ce qui modifie la consistance de son patrimoine, comme celui de l’EPCI. Dans de telles circonstances, la commune comme l’EPCI ont tout intérêt à procéder à une évaluation sincère : en effet, l’évaluation ayant des conséquences sur le montant de l’attribution de compensation, toute sous-estimation ou minoration artificielle du montant des charges transférées risque d’affaiblir les capacités financières de la communauté.
Pour évaluer les charges transférées, les services communaux doivent distinguer deux types de charges :
- les charges de fonctionnement non liées à un équipement. Les services apprécieront ces charges par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert de compétences, ou d’après leur coût réel dans les derniers comptes administratifs précédant le transfert.
- Les charges liées à un équipement. Les services doivent estimer les charges liées à un équipement sur la base d’un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa vie. Ces dépenses intègrent le coût initial de l’équipement, les éventuels frais financiers ainsi que les dépenses d’entretien.
Dès que les services ont déterminé le coût global de l’équipement, ils le rapportent à sa durée de vie moyenne pour obtenir son coût moyen annualisé.
Conseils : pour déterminer la durée de vie moyenne, il est utile de se référer aux durées d’amortissement en usage fixées à titre indicatif par l’instruction budgétaire et comptable M. 14, voire par l’instruction budgétaire et comptable M4. Il convient de ne pas omettre de retrancher les ressources transférées afférentes à ces charges. C’est ce coût moyen annuel net augmenté du coût net des charges de fonctionnement calculé qui vient minorer l’attribution de compensation versée à la commune ou augmenter le montant de l’attribution de compensation que la commune verse à l’EPCI.
Ensuite, la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT), créée par l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes membres, détermine l’impact financier du transfert de compétence. La CLECT se compose de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Conseil : afin de défendre leurs intérêts, les communes rurales ont tout intérêt à faire appel à des experts pour évaluer le transfert de charges et éclairer les débats de la CLECT.
Sources : art. 1609 nonies CGI ; Assemblée des Communautés de France ; Réponse à la question écrite de Franck Menonville, JO Sénat 15/02/2018.

Marc GIRAUD

le 1 février 2019 - n°92 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part