Équipements collectifs : établir une convention pour harmoniser les relations communes / EPCI et générer des économies Abonnés
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements.
Lorsque l’équipement collectif est affecté à l’exercice d’une compétence transférée à l’utilisateur, le montant de la participation financière se détermine par référence aux frais de fonctionnement des équipements.
Les modalités de calcul de la participation financière sont définies par convention passée entre les parties : le propriétaire de l’équipement et l’EPCI, la collectivité ou le syndicat utilisateur.
À défaut de signature de cette convention au terme d'un délai d'un an d'utilisation de cet équipement, il appartient au propriétaire de déterminer le montant de la participation financière ; cette participation a la qualité de dépense obligatoire pour l’utilisateur.
Pour définir les modalités de calcul des frais de fonctionnement, les services intercommunaux peuvent se référer à l’article D. 5211-16 du CGCT. Ainsi, la convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement ; ce dernier comprend les charges liées au fonctionnement du service et, en particulier, les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Qu’est-ce qu’un équipement collectif ?
Étonnamment, aucun texte ne définit un équipement collectif, même le code de l’urbanisme ; cependant, cet équipement assure un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population. C’est la jurisprudence qui identifie cette catégorie d’équipement. Ainsi, le juge administratif a pu définir comme équipement collectif : une usine d’incinération d’ordures (CE, 23/12/1988, n° 82863) ; une bibliothèque (CE, 10/06/1991, n° 100155) ; un centre culturel (CE, 15/02/1993, n° 131087) ; une maison de retraite en partie médicalisée (CAA Paris, 17/02/1998, n° 97PA00693) ; des salles de sport et une cantine scolaire (CAA Paris, 17/02/1998, n° 96PA00436).
Sources : art. L. 1311-15, CGCT Guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements – DGCL / Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Marc GIRAUD le 02 janvier 2020 - n°102 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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