Entretien des voies communales : la commune peut recourir à des collaborateurs bénévoles occasionnels du service public Abonnés
- Une participation effective : l'activité doit constituer un véritable service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général spécialement organisée par une personne publique. Par exemple, faire traverser les enfants devant l'école, accompagner une classe lors d'une sortie scolaire…
- Une intervention justifiée : le lien de collaboration est évident en cas de réquisition ou de sollicitation collective ou individuelle de particuliers.
- Une intervention en qualité de particulier : seuls des particuliers peuvent se voir reconnaître la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; un agent communal ne peut être considéré comme tel. Enfin, un collaborateur occasionnel de service public agit de façon temporaire et gratuite.
Attention : les collaborateurs occasionnels de service public qui participent ponctuellement à l'encadrement des activités périscolaires ne sont pas pris en compte dans le calcul des taux d'encadrement.
Le statut de collaborateur occasionnel du service public est protecteur : les intéressés ont le droit d'obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent au cours de l'accomplissement de leur mission alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à l'administration. La responsabilité de l'administration est également engagée à raison des dommages qu'ils ont causés. Le cas échéant, ils peuvent, bénéficier de la protection fonctionnelle selon les règles de droit commun (CE, 13/01/2017, n° 386799). Réponse à la QE n° 01684 de M. Jean Louis Masson, JO Sénat du 07/03/2019 ; CDG61.
Signer une convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel du service public
Sur délibération du conseil municipal, le maire doit signer une convention d’accueil d’un collaborateur occasionnel du service public. La convention reprend les points suivants : l’identification des parties ; objet de la convention ; conditions de présence et d’activité du collaborateur ; nature des missions exercées par le collaborateur ; les engagements du collaborateur ; engagements de la commune ; absence de rémunération ; les assurances qui garantissent les bénévoles ; durée de la convention ; conditions de résiliation de la convention.
Marc GIRAUD le 03 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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