Droit à congés non-épuisé : l’agent communal peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ? Abonnés
Toutefois, un agent communal non-titulaire peut bénéficier d'une indemnité compensatrice à la fin d'un contrat à durée déterminée s'il n'a pu, du fait de la commune, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.
Précision : le montant de l'indemnité se calcule en fonction de la durée du congé déjà utilisée par l'agent à la date où elle est due. Si l'agent n'a pu bénéficier d'aucun congé, l'indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année en cours. En revanche, s'il a pris une partie de ses congés annuels, l'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.
Point comptable : l'indemnité compensatrice est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent. Elle s'impute au compte 64138 "Personnel non titulaire – Autres indemnités".
Ludovic Vigreux le 01 mars 2019 - n°93 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline