Dans quels cas, la commune peut-elle réaliser un transfert de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement Abonnés
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Précision : la commune peut aussi transférer en section de fonctionnement l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves (compte 1068) et constaté au compte administratif au titre de 2 exercices consécutifs.
Lorsque les conditions prévues ci-dessus ne sont pas réunies, la commune peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif. Attention : cette situation doit résulter de circonstances exceptionnelles et le conseil municipal doit motiver sa décision dans la délibération.
Dans tous les cas, les services communaux doivent rédiger une délibération précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant. Source : art. D. 2311-14, CGCT.
Marc GIRAUD le 01 février 2019 - n°92 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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