Covid-19 : la commune doit signer un avenant lorsqu’elle a suspendu l’exécution d’un marché à prix forfaitaire Abonnés
Précision : elle s’applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 juillet 2020.
Lorsque la commune suspend l’exécution d’un marché à prix forfaitaire, elle doit procéder sans délai au règlement du marché selon les modalités et pour les montants prévus par les pièces contractuelles. C’est une dérogation à la règle de service fait en comptabilité publique.
Rappelons que cette disposition de l’ordonnance permet de soutenir les entreprises dans leur gestion financière en améliorant leur trésorerie.
A l'issue de la suspension de ce marché, la commune doit rédiger un avenant précisant les modifications au contrat éventuellement nécessaires, voire sa reprise à l'identique ainsi que les sommes dues au titulaire ou, le cas échéant, les sommes dues par ce dernier à la commune.
Conseil : afin d’établir l’avenant, la commune doit réclamer au titulaire un état de ses charges fixes et variables supportées avant et pendant la suspension du marché ; la commune doit aussi demander si l’entreprise a bénéficié d’une aide de l’Etat.
Source : *Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 - NOR: ECOM2008122R ; DAJ.
Marc GIRAUD le 02 juin 2020 - n°107 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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