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du 3 juin 2019  n°96

 
 

 
 
 
 


 
 
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Budget principal et budgets annexes : maîtriser les modalités du vote des comptes administratifs et de gestion

Lettre n° 96 du 3 juin 2019

Selon le principe d’unité budgétaire, l'ensemble des dépenses et des recettes de la commune doit figurer sur un document unique. Néanmoins, par exception au principe d'unité budgétaire, la commune peut créer des budgets annexes bénéficiant d’une autonomie relative et qui ont pour objet de regrouper les opérations dont l'activité tend à produire ou à rendre des services.


Les avantages des budgets annexes :

- fournir des indications détaillées sur le fonctionnement des services, suivre d'année en année l'évolution de leur situation financière, dégager leurs propres résultats et retracer l'affectation donnée à ces résultats ;

- décrire les mouvements financiers qui s'opèrent entre le budget général de la commune et chaque service : constitution, augmentation ou réduction du fonds d'établissement, versement d'excédents d'ex­ploitation, versement de subventions (couverture de déficit d'exploitation ou d'investissement des services autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial), prestations réciproques...

- faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) lorsque ces budgets sont assujettis à la TVA ;

- isoler les risques financiers de certaines opérations, risques qui peuvent être importants compte tenu de la nature et de la durée de ces opérations telles les opérations de lotissement ou d'aménagement).



Les communes peuvent individualiser dans des budgets annexes la gestion de leurs services publics sous forme de régies financièrement autonomes, dotées ou non de la personnalité morale. S’ils optent pour ces régies, afin de déterminer s'il convient de procéder aux votes simultanés des budgets principaux et annexes, les services doivent prendre en compte les critères de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les budgets annexes sans personnalité morale distincte

Le vote de l'ensemble des comptes de gestion et des comptes administratifs d'une même commune doit intervenir le même jour ; cette obligation concerne le budget principal et le ou les budgets annexes, dotés ou non de l'autonomie financière, ne possédant pas de personnalité morale distincte de celle du budget principal. Avantage : le vote des comptes administratifs et de gestion le même jour offre une vision globale au conseil municipal qui dispose d’une vision agrégée des résultats.

Les budgets annexes avec personnalité morale distincte

Pour les budgets annexes dotés de la personnalité morale sans autonomie financière, et afin de pouvoir apprécier la régularité comptable entre des budgets financièrement interdépendants, les comptes de gestion et administratif concernés doivent être votés en même temps que ceux de la collectivité de rattachement. En effet, la concordance entre les comptes de liaison du budget principal et du ou des budgets annexes constitue une condition de la régularité des comptes de gestion concernés.
Note : lorsqu'une régie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il n'y a pas d'obligation de procéder au vote de ses comptes de gestion et administratif le même jour que ceux de la collectivité de rattachement.
QE n° 03935 de M. Alain Joyandet publiée au JO Sénat le 22/03/2018 – Réponse publiée au JO Sénat le 09/08/2018.

Ludovic Vigreux

le 3 juin 2019 - n°96 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

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Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

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- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
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