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du 4 novembre 2019  n°100

 
 

 
 
 
 


 
 
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Apurement de l’actif : transférer les frais d’études et les frais d’insertions pour optimiser le FCTVA

Lettre n° 100 du 4 novembre 2019

Pour mener leur projet de construction ou de réhabilitation, les communes recourent à des maîtres d’œuvre qu’elles rémunèrent en imputant les dépenses au compte 2031 « Frais d’études ». Lorsqu’elles publient les marchés publics afférents à ces projets, elles doivent payer des frais d’annonces qu’elles enregistrent au compte 2033 « Frais d’insertion ». Les comptes 2031 et 2033 nécessitent un traitement comptable particulier lors du démarrage des travaux car les frais d’études et d’insertion font partie du coût global de construction ou de réhabilitation ; ce sont ces écritures d’ordre budgétaires qui rendent éligibles ces frais au FCTVA.

Le traitement comptable des frais d’études
Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…) en vue de la réalisation ou de la réhabilitation d’un équipement, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études ».
Lorsque la commune réalise les études par ses moyens propres et pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie - immobilisations incorporelles ». Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaires entre les chapitres 040 et 042.
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’études (2031) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Dans les faits, les services communaux procèdent aux écritures suivantes :
- ils émettent un titre de recette au compte 2031 (chapitre 041), soldant ainsi ce compte ;
– ils émettent parallèlement un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041).
Intérêt : en réalisant cette opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement – opérations patrimoniales (c’est-à-dire au chapitre 041 en dépense et en recette) avant la clôture de l’exercice, la commune optimise le versement du FCTVA ; en effet, le compte 2031 n’est pas éligible au FCTVA, mais les comptes 21 et 23 le sont.

Les frais d’annonces
Lorsque la commune procède à la publicité de ses marchés d’investissement (travaux, mobilier, véhicule…), elle prévoit cette dépense au compte 2033 « Frais d’insertion ».
Lorsque les travaux commencent, la commune transfère les frais d’insertion (2033) soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours (compte 23), soit à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation définitif (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. Les services communaux procèdent aux écritures suivantes :
- ils émettent un titre de recette au compte 2033 (chapitre 041), soldant ainsi ce compte ;
– ils émettent parallèlement un mandat de paiement à la subdivision du compte 21 ou 23 (chapitre 041).
Là encore, en réalisant cette opération d’ordre budgétaire à l’intérieur de la section d’investissement – opérations patrimoniales (c’est-à-dire au chapitre 041 en dépense et en recette) avant la clôture de l’exercice, la commune optimise le versement du FCTVA ; en effet, le compte 2033 n’est pas éligible au FCTVA, mais les comptes 21 et 23 le sont.

Olivier Mathieu

le 4 novembre 2019 - n°100 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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